Rapport sur les résultats

SynthËse de la consultation : …tendre au harcËlement obsessionnel (´ stalking ª) le champ d'application des dispositions du CP relatives aux dÈlits

difficultés. Obwald suggère d’utiliser des notions figurant déjà dans la législation suisse, telles que ´ handlungsfreiheit » (liberté d’action) ou « persˆnliche Freiheit ª (libertÈ personnelle). Deux participants proposent de reprendre la formulation de l’art. 181 CP, qui est plus précise et plus facile ‡ appliquer¹¹⁸. Le canton de B‚le-Ville estime qu’il faudrait remplacer

´ Beschr‰nkung ª (entrave), dont la connotation est neutre, par ´ Beeintr‰chtigung ª (porter atteinte).

Aux yeux de certains, la formulation du résultat de l’infraction est (très) vague, peu claire et mérite d’être précisée¹¹⁹. Une personne qui Èvite de se rendre dans un lieu o˘ son harceleur l’attend systématiquement, est-elle entravÈe dans la libre dÈtermination de sa faÁon de vivre ? De simples changements dans la vie quotidienne suffisent-ils ‡ remplir ce critËre ou faut-il qu’il s’agisse de changements radicaux¹²⁰? Si la victime ne se laisse pas intimider, l’infraction n’est-elle pas réalisée et l’auteur ne peut-il Ítre condamnÈ que pour tentative ? Ces participants estiment qu’il ne faudrait pas qu’il en soit ainsi¹²¹. Selon le PVL, il n’y a pas lieu de poser des exigences trop élevées quant à la preuve du résultat de l’infraction. Selon le canton d’Appenzell Rhodes-IntÈrieures, le but recherchÈ par la personne qui harcËle

s’éloigne souvent du résultat de ses actions. Si la nouvelle norme pénale reste formulée comme une infraction de rÈsultat, il ne sera souvent possible de prononcer des condamnations que pour tentative de harcËlement obsessionnel.

Le fait que la punissabilitÈ ne dÈpende pas de la rÈaction Èmotionnelle de la victime mais que l’on cherche à la rendre plus objective en raison des diverses façons dont le harcèlement influence la libre dÈtermination des victimes est Ègalement accueilli favorablement¹²².

Les consÈquences du harcËlement obsessionnel ne se limitent toutefois pas uniquement ‡ des restrictions dans la faÁon de vivre. Des participants rappellent que le bien juridique de la ´ libre dÈtermination de la faÁon de vivre ª concerne Ègalement la sÈcuritÈ de la victime et le sentiment qui l’accompagne¹²³, ce que la formulation de la disposition ne laisse pas transparaÓtre selon le canton de B‚le-Ville. Il faudrait Ègalement considÈrer comme un rÈsultat du harcèlement obsessionnel le fait que même si les actes commis n’entraînent pas directement des changements de comportement perceptibles de l’extérieur, ils ont un impact sur la liberté intérieure de la victime, ce qui correspondrait à l’art. 34 de la Convention d’Istanbul¹²⁴.

D’après l’UNIL, afin que cette nouvelle disposition protège effectivement le bien juridique visé (‡ savoir le sentiment de sÈcuritÈ et de paix intÈrieure), il ne faudrait pas que son rÈsultat soit le même que celui décrit à l’art. 181 CP. Elle propose de remplacer le rÈsultat (entraver la libre détermination de la façon de vivre) par une tournure telle qu’alarmer une personne ou l’importuner, comme aux art. 179^septieset 198 CP. Le bien juridique protÈgÈ correspond ‡ celui de la menace, à la différence près que la nouvelle disposition exige une répétition d’actes. Le harcËlement obsessionnel pourrait certes constituer une entrave ‡ la libre dÈtermination de la