Rapport sur les résultats

SynthËse de la consultation : …tendre au harcËlement obsessionnel (´ stalking ª) le champ d'application des dispositions du CP relatives aux dÈlits

trainte pour les cas de harcËlement obsessionnel engendre selon certains diffÈrents problËmes²⁷. Il manque selon eux dans le droit actuel une infraction spÈcifique qui permette de punir des actes qui, en soi, peuvent Ítre socialement acceptable ou ne constituent pas une infraction, mais qui, dans leur ensemble, peuvent avoir des consÈquences graves pour la personne concernÈe, sa vie, sa libertÈ et son sentiment de sÈcuritȲ⁸. Souvent aujourd’hui, les actes isolÈs peuvent seulement Ítre qualifiÈs de contraventions. Toutefois, des participants estiment qu’une amende n’est pas à la hauteur du degré d’illicéité de ces actes, de la souffrance des victimes et de la complexitÈ des procÈdures judiciaires²⁹.

Pour plusieurs participants, la nouvelle norme pÈnale vient combler une lacune³⁰ et elle garantit que le harcËlement obsessionnel soit effectivement sanctionnȳ¹; elle vient renforcer les instruments dont disposent les autoritÈs de poursuite pÈnale et permet Ègalement de faciliter l’application du droit³². Ils ajoutent que plus il est possible d’intervenir tôt, meilleures sont les chances de pouvoir faire cesser le harcËlement obsessionnel³³. Une norme pÈnale spÈcifique est selon eux garante de sÈcuritÈ juridique et donne des indications suffisamment claires aux autorités judiciaires pour qu’elles puissent appliquer le droit de façon uniforme³⁴.

Alors que certains estiment pertinent de codifier la jurisprudence du Tribunal fÈdÈral fondÈe sur l’infraction de contrainte (art. 181 CP)³⁵, l’UNIL le regrette, expliquant qu’elle a notamment été critiquée en raison des difficultés d’application de cet article qui laissent impunis de nombreux comportements.

Beaucoup s’accordent à dire qu’une nouvelle norme pénale est de nature à renforcer la protection des victimes³⁶. Actuellement, les formes de harcËlement obsessionnel plus subtiles et bénignes ne peuvent pas être sanctionnées pénalement ; les personnes concernées n’ont donc pas droit à l’aide aux victimes, puisque les prestations fixées à l’art. 1 de la loi du

23 mars 2007 sur l’aide aux victimes (LAVI³⁷) ne peuvent accordÈes que si une infraction est attestÈe³⁸. Une nouvelle norme pénale leur permettrait d’être reconnues comme victimes au