Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2024/AP22+

les processus de contrôles et les rythmes auxquels ces contrôles sont effectués soient maintenus. Ils demandent aussi que l’exécution n’entraîne pas d’enregistrements supplémentaires et/ou le contrôle d’enregistrements supplémentaires.

Annexe 1, ch. 2.1.1

Les cantons de BE, LU, JU et ZG, l’USP et onze autres organisations paysannes, l’Alliance agraire, BirdLife, Pro Natura et seize autres organisations approuvent l’adaptation. Le canton des GR souhaite que la réalisation de solutions logicielles par des tiers reste possible.

Annexe 1, ch. 2.1.2

Les cantons de JU, LU et ZG, le PVL ainsi que diverses organisations de protection de l’environnement (Alliance agraire, Pro Natura, Greenpeace) et quatre autres organisations saluent la simplification administrative entraînée par la numérisation du bilan de fumure. Le canton de BE la salue également, tout en souhaitant que des données fiables soient disponibles en début d’année pour permettre un bilan du plan. Le canton de BL, l’USP, 15 organisations paysannes et 26 autres organisations émettent certaines réserves concernant le passage au numérique du bilan de fumure. Ils demandent que les processus de contrôles et les rythmes auxquels ces contrôles sont effectués soient maintenus. Ils demandent aussi que l’exécution n’entraîne pas d’enregistrements supplémentaires et/ou le contrôle d’enregistrements supplémentaires.

Annexe 1, ch. 2.1.3

Les cantons de BE, LU et ZG, l’USP, neuf autres organisations paysannes et 20 autres organisations saluent la modification, qui comprend l’intégration de HODUFLU dans le système central d’information sur la gestion des éléments fertilisants (digiFLUX).

Annexe 1, ch. 2.1.3a et b

Les cantons d’AI, FR, SZ et UR, la CDCA et la COSAC approuvent les modifications proposées. L’USP, 15 autres organisations paysannes ainsi que 19 autres organisations soulignent que la saisie du fourrage de base telle qu’elle se pratique actuellement doit rester possible.

Annexe 1, ch. 2.1.8

Six cantons (BE, FR, LU, SG, SH, TI) saluent l’adaptation portant sur le report d’éléments fertilisants à l’année suivante. Le KIP ainsi que les cantons d’UR et AG souhaitent qu’il soit précisé que les 5 % en éléments fertilisants de P et N dont le report à l’année suivante est possible correspondent à 5 % du « besoin » de ces éléments fertilisants. Le KIP propose aussi qu’un report d’éléments fertilisants soit autorisé pour trois bilans de contrôle successifs au minimum, car il n’est pas possible de vérifier si un report est imputé correctement dans le bilan suivant ; il doit en aller de même pour l’apport de compost et de chaux durant plusieurs années et pour l’apport d’engrais phosphorés dans la viticulture et l’arboriculture.

Les cantons de SO et ZH demandent un report d’éléments fertilisants de 5 % indépendamment du fait que l’on ait fait valoir ou non un tel report l’année d’avant. Quatre cantons (LU, NW, SZ, VD). L’USP et 14 organisations paysannes ainsi que 22 autres organisations demandent que le report du bilan de fumure soit introduit avec effet rétroactif au 1^erjanvier 2024. Le canton de GR propose la réintroduction d’un seuil de tolérance de 5 % au lieu de 10 %. Les cantons de LU, TG et ZG, la CCE, la DTAP, le PVL ainsi que des organisations de protection de l’environnement (Alliance agraire, Greenpeace, Pro Natura) et huit autres organisations rejettent un report du bilan de fumure, car il entraîne un affaiblissement du bilan de fumure.

Annexe 1, ch. 2.1.9b

Le canton de BE, l’USP et dix organisations paysannes ainsi que 14 autres organisations sont d’accord avec la modification.

Annexe 1, ch. 2.1.10