Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2024/AP22+

protection de l’environnement, 3 organisations paysannes). Une partie des participants critique l’obligation de déclaration de manière générale et est d’avis que les dispositions prévues par l’OSIAgr et d’autres ordonnances à caractère technique – dispositions décidées par le Conseil fédéral en avril 2022 dans le cadre du train d’ordonnances visant la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 19.475

– vont au-delà des exigences prévues par la loi (UR, SZ, NW, GL, FR, SH, AR, SG, GR, GE, CDCA, COSAC, USP, VSF, 21 organisations paysannes). L’importance que revêt la protection des données a aussi été soulignée.

La grande majorité des participants demande également que les parties B – D de l’annexe 1 de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires ainsi que les semences traitées soient exclues de l’obligation de déclarer. Concernant les semences, ils estiment que seul le traitement initial en Suisse au moyen de produits phytosanitaires doit être soumis à l’obligation de déclaration.

La FSB et l’USPPT rejettent l’obligation de déclaration dans sa totalité. Uniterre est également d’avis qu’un système de saisie centralisé est inutile, puisque les données sont rassemblées dans les exploitations et qu’elles doivent être présentées en cas de contrôle.

2.18 Ordonnance sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture (RS 919.118)

Un fort consensus se dégage sur le dépouillement centralisé des données comptables, vu comme un instrument de grande valeur pour analyser la situation économique et l’évolution des revenus dans l’agriculture. Une grande majorité des participants critique ou rejette par contre l’introduction d’une obligation de fournir des données. La plupart des participants critiquent vivement les sanctions prévues pour faire respecter cette obligation. Beaucoup les rejettent complètement (treize cantons, la CDCA, la COSAC, l’USP, l’USPF et 28 autres organisations agricoles) ou sont favorables à leur introduction seulement comme moyen de dernier recours, lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir d’une autre manière le volume d’échantillons nécessaire (trois cantons, la FPSL et neuf autres organisations agricoles). Une amélioration du système incitatif et une sensibilisation renforcée sont proposées comme des mesures plus efficaces pour garantir la représentativité. Le PSS et l’APMP portent eux aussi un regard critique sur l’obligation de fournir des données et objectent que les données comptables d’autres secteurs seraient elles aussi intéressantes. Ils demandent l’égalité dans le traitement des divers secteurs. Pour l’UPSV, l’obligation de fournir des données représente un précédent dangereux pour d’autres secteurs. IP-Suisse juge que l’obligation de fournir des données est disproportionnée et irréaliste.

Six cantons (FR, BL, AI, TI, VD, NE), la CDCA et la COSAC jugent que remplacer le terme d’« exploitations de référence » par celui d’« exploitations représentatives » est inutile et trompeur. Ces participants proposent l’emploi de la tournure « échantillon représentatif des exploitations agricoles ». Ils demandent aussi que la transmission des données soit soumise à l’accord des exploitants. Cette requête est également appuyée par les cantons de SZ, GL et GR, l’USP et de nombreuses autres organisations et associations.

Diverses organisations agricoles et quelques associations paysannes régionales demandent que les données relatives au revenu du travail agricole soient désormais indiquées par heure de travail réalisé.

Le SAB et l’association AG Berggebiete émettent des doutes concernant l’obligation envisagée de publication de données comptables. Ils craignent un accroissement de la charge administrative et des problèmes éventuels relevant de la législation sur la protection des données.

2.19 Nouvelle ordonnance sur les contributions à la réduction des primes des assurances récoltes (OPAR)

L’introduction de l’ordonnance sur les contributions à la réduction des primes des assurances récoltes suscite des réactions variées. Cinq cantons (ZH, GL, BL, SG, TG), la CDCA et la COSAC ainsi que quelques organisations rejettent fondamentalement la réduction des primes. Pour ces participants, faire face au changement climatique demande plutôt d’investir dans la prévention des risques. Autrement dit, il vaut mieux promouvoir l’application de techniques de production adaptées ou le recours à des cultures adaptées au lieu et robustes.