Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2024/AP22+

Annexe 8, ch. 3.9a

L’adaptation des termes qu’entraîne la réunion des projets de promotion de la qualité du paysage et des projets de mise en réseau avec les contributions à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage recueille elle aussi un large soutien.

2.3 Ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA, RS 910.15)

Les dispositions du nouvel article 7a ne sont globalement pas contestées. Seul Stähler Suisse SA demande l’abrogation de cet article. Toutefois, la CDCA, la COSAC et douze cantons remettent en question l’adéquation du montant de l’indemnité versée par la Confédération ou demandent que le texte de l’ordonnance garantisse une indemnisation des cantons plus élevée, voire couvrant les coûts.

2.4 Ordonnance sur l’agriculture biologique (RS 910.18)

Six cantons (BE, GL, FR, SO, VS, NE), la CDCA, la COSAC et l’USP soutiennent globalement les adaptations proposées, qui sont destinées à conserver une équivalence avec le droit de l’UE afin d’éliminer à temps les obstacles potentiels au commerce.

Huit cantons (ZH, LU, BS, BL, SH, AR, GR, AG), l’ACCS, ProCert et Botanica GmbH saluent globalement l’inclusion de l’aquaculture. Le canton de GE, le FiBL, Bio Suisse, le Centre de coordination pour l’aquaculture – CCA, l’ASA-SAV saluent également cette inclusion, tout en étant d’avis que qu’il n’est pas judicieux de reprendre intégralement, en Suisse, le règlement européen sur la production biologique.

ProCert et la FRC saluent la formulation des dispositions relatives à l’étiquetage des aliments pour animaux de compagnie.

Au sujet de la sélection végétale, le FiBL, Bio Suisse, l’USP et l’UMS saluent l’abrogation de l’art. 13, al. 3^bisde l’ordonnance sur l’agriculture biologique, bien qu’ils jugent que la solution proposée ne soit pas encore totalement satisfaisante.

Six cantons (ZH, LU, BL, SH, GR, AG) ainsi que l’ACCS souhaitent que l’article 1, al. 3 soit précisé pour qu’il apparaisse clairement que la pêche et la chasse font référence à la capture d’animaux sauvages par analogie avec le règlement européen sur la production biologique (UE) 2018/848 (art. 3 chiffre 2). Le canton de BE souhaite que les insectes ne soient pas exclus des secteurs de production à l’article 1, al. 3 et ProCert demande qu’ils soient inclus dans le domaine de l’ordonnance sur l’agriculture biologique (art. 1, al. 2^biset 3).

Cinq cantons (LU, BL, SH, GR, AG) ainsi que l’ACCS estiment que si elle doit désormais être employée dans l’ordonnance sur l’agriculture biologique, la notion « d’intégrité des produits biologiques » qui figure à l’article 4 doit être définie par analogie avec le règlement de l’UE. Selon trois cantons (BL, SH, GR) et l’ACCS, la notion de « matériel de multiplication végétatif » doit être définie par analogie avec le règlement de l’UE.

Cinq cantons (LU, BL, SH, GR, AG) ainsi que l’ACCS et Migros demandent qu’à l’article 4, let. g la notion « d’installations » soit précisée par analogie avec le règlement de l’UE.

Six cantons (ZH, LU, BL, SH, GR, AG) ainsi que l’ACCS demandent une formulation plus compréhensible concernant les entreprises, nouvellement intégrées à l’article 5, al. 2, qui produisent des produits dans des d’installations d’aquaculture. Migros demande également que la définition reprenne les termes du règlement de l’UE.

Cinq cantons (LU, BL, SH, GR, AG) ainsi que l’ACCS demandent l’abrogation du passage concernant la production de produits de l’aquaculture à l’article 8, al. 1^bis. Pour eux, les délais de reconversion doivent correspondre à ceux du règlement de l’UE (EU) 2018/848.