Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2024/AP22+

souhaitent que les exigences actuellement en vigueur à l’annexe 6, « Exigences en matière d’aires d’exercice », soient conservées. Les pertes économiques qui en résulteraient mettraient en péril la production bio de porc. Le canton de ZH propose une prolongation du délai transitoire et Bio Suisse souhaite temporiser jusqu’à ce qu’une stratégie réaliste soit disponible. En revanche, le FiBL salue les dimensions proposées pour les catégories d’animaux, à l’exception des exigences posées pour les porcelets sevrés. La fondation TIR salue elle aussi le fait que les cochons d’élevage bio disposent de plus de place.

Par ailleurs, le FiBL et Bio Suisse saluent la disposition transitoire actuelle qui figure à l’annexe 5, ch. 2 Alimentation.

2.23 Ordonnance du DEFR concernant l’hygiène dans la production primaire (OHyPPr, RS 916.020.1)

L’association Prométerre remet en question l’utilité d’ajouter un renvoi précis aux dispositions de l’ordonnance sur les aliments pour animaux, alors que les autres conditions sont formulées de manière générale.

2.24 Ordonnance du DEFR sur le service civil de remplacement (OSCi-DEFR, RS 824.012.2)

L’USP et une vingtaine d’organisations agricoles demandent de modifier la méthode de calcul du nombre de jours de service auquel un établissement d’affectation a droit pour réaliser les projets de promotion de la biodiversité régionale et de la qualité du paysage visés à l’art. 78 OPD : « contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage divisée par 1200 », et non pas par 2400 tel que proposé, « puis multipliée par 7 ».

2.25 Ordonnance sur l’autorisation des importations relative à l’OIELFP (RS 916.121.100)

Dix-huit cantons et 40 associations faîtières et autres milieux intéressés approuvent les modifications proposées, en émettant ou non une recommandation destinée à l’OFAG. Cinq cantons (FR, SH, AI, TG, VD), la CDCA, la COSAC et Uniterre recommandent d’effectuer sans tarder la prochaine révision des périodes administrées effectives. La FRC voit le risque d’une augmentation de prix des légumes suisses et recommande que ces nouvelles dispositions soient assorties d’une observation des prix et des marges. De plus, la FRC demande que seules les cultures sous serre chauffées aux énergies renouvelables puissent bénéficier de l’élargissement des périodes administrées. SWISSCOFEL, l’UMS ainsi que Coop et Migros remettent en question le bien-fondé de la charge supplémentaire de travail qui, d’après le commentaire, serait supportée par l’OFAG du fait de l’augmentation des demandes d’autorisation de parties de contingent tarifaire. De même, ils remettent en question les chiffres, jugés trop élevés, des coûts supplémentaires supportés par les consommateurs, jugeant ces coûts supplémentaires peu pertinents, car basés sur des chiffres anciens et reposant sur de nombreuses hypothèses.

Le canton de SZ rejette les propositions en invoquant des surcoûts pour le consommateur. La Comco rejette également les changements, car elle s’engage pour le démantèlement des obstacles tarifaires et non tarifaires. Les organisations de protection de l’environnement Birdlife Schweiz, Greenpeace Schweiz, Pro Natura et la fondation Pusch critiquent les modifications en raison de la surcharge administrative et des conséquences floues sur les nuisances environnementales et climatiques. La CCE présente une proposition de nouvel article stipulant que la production ne peut s’intensifier que si l’environnement n’est pas affecté et que les émissions n’augmentent pas.