Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2024/AP22+

Sept cantons (ZG, GR, AI, GL, FR, SH, ZH), la CDCA, la COSAC, suissemelio ainsi que l’association Bündner Bauernverband proposent que l’échange de surfaces soit possible non seulement dans le cadre d’améliorations foncières intégrales, mais aussi dans le cadre de remaniements parcellaires. Pro Natura, Greenpeace et la fondation Pusch saluent en revanche le fait qu’une amélioration foncière intégrale soit obligatoire. Le Groupement suisse pour les régions de montagne SAB salue la limitation aux améliorations foncières agricoles intégrales comprenant des mesures collectives d’envergure et propose de surcroît que le nouvel instrument soit considéré comme une exception, pour éviter que des intérêts financiers individuels ne réduisent les besoins d’estivage. BirdLife, Greenpeace, Pro Natura et la fondation Pusch saluent également le cumul des conditions.

Les organisations ci-après sont d’accord avec la possibilité d’un échange de surfaces, mais « dans le cadre d’améliorations foncières intégrales » : l’USP, la CTEBS, SHB, HOS, IG BauernUnternehmen, la FSEC, GalloSuisse, BEBV, SHBV, SOBV, SwissBeef, BVAR, CAJB, BZS et Suisseporcs.

BirdLife, la Station ornithologique, la SCNAT et la CCE proposent comme condition supplémentaire le fait que les objectifs environnementaux pour l’agriculture doivent être atteints pour toute la surface agricole et pour la région d’estivage de l’amélioration foncière intégrale.

L’association SVIL demande qu’un échange de surfaces de mêmes dimensions mais qui présentent des qualités différentes ne puisse pas être détourné pour déplacer la SAU dans des zones qui présentent des sols moins bons.

Les cantons de BL et JU souhaitent un seuil de tolérance plus élevé que les quatre ares pour l’échange de surfaces parfaitement égal demandé dans la motion.

BirdLife, Greenpeace, Pro Natura et la fondation Pusch demandent un droit de recours des associations.

2.6 Ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS, RS 913.1)

Considérées comme un instrument important de la politique agricole, les améliorations structurelles recueillent fondamentalement un large soutien. Néanmoins, après la révision totale de l’ordonnance sur les améliorations structurelles, beaucoup de cantons, la CDCA, la COSAC et suissemelio sont critiques vis-à-vis des nouvelles adaptations en tous genres apportées à l’OAS dans le cadre de la PA22+, qu’ils estiment décevantes et contraignantes dans leur exécution. Ils demandent des simplifications administratives supplémentaires et craignent que l’OAS ne soit de plus en plus modeste et qu’elle n’engendre de fausses incitations pour les exploitations individuelles. Les simplifications administratives déjà proposées dans le projet sont soutenues par une grande majorité. Certains rejettent les nouvelles mesures prévues par la loi dans le cadre de la PA22+.

Les cantons voient aussi un risque d’affaiblissement important pour les projets de développement régional (PDR). Pour eux, ce risque est dû à la promotion, par le versement de contributions, d’une part de la transformation, du stockage ou de la commercialisation de produits agricoles régionaux en région de plaine et d’autre part à la promotion des activités proches de l’agriculture ; et il est aussi dû à l’harmonisation de la promotion des petites entreprises artisanales et des organisations de producteurs agricoles. Les cantons demandent que les PDR restent attrayants et qu’ils soient renforcés par rapport aux mesures individuelles.

De manière générale, beaucoup de cantons considèrent que l’OAS est trop détaillée et trop globale. Il est jugé que le grand nombre de mesures soutenues, notamment en ce qui concerne les bâtiments, engendre une charge administrative trop lourde pour l’exécution. Il est aussi estimé que les régions de montagne ne doivent pas être affaiblies par rapport aux régions de plaine.

Selon la COMCO, l’UPSV et l’USAM, les nouvelles règles qui concernent la neutralité concurrentielle et la mise sur un pied d’égalité des petites entreprises et des organisations de producteurs pénalisent les entreprises du secteur alimentaire et les grandes entreprises.

La majorité des cantons, le PSS et le PVL ainsi que de nombreuses organisations paysannes demandent que la taille minimale d’exploitation prévue pour les mesures collectives ne soit pas relevée.