Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2024/AP22+

conception durable du secteur agroalimentaire. La FUS, Apisuisse et Proviande demandent qu’il soit possible de soutenir aussi des interprofessions qui bénéficient déjà d’un bon réseau. Le canton de SG juge important que des exceptions puissent être prévues s’agissant de l’effet, qui doit porter sur l’ensemble de la Suisse, car il faut tenir compte de la très grande diversité climatique du pays.

Vetsuisse souhaite que le terme de « mise en réseau » soit précisé et que les financements envisagés pour la recherche autonome soient exclus pour éviter des redondances avec des infrastructures préexistantes.

Financement et examen des demandes

Le canton de ZH demande que les coûts induits par les animaux de laboratoire puissent également être pris en compte dans l’aide financière. L’USP et huit associations paysannes régionales, quatre syndicats d’élevage, dix interprofessions et trois autres organisations du secteur agroalimentaire saluent le soutien, qui peut aller jusqu’à 80 % des coûts, et soulignent la nécessité de fixer la part de fonds propres à 20 % et de permettre un financement sur une période suffisamment longue. L’emploi du crédit agricole pour augmenter les fonds dans ce cadre est toutefois rejeté. Ces participants sont en revanche favorables à la couverture du financement par des améliorations de l’efficacité de la recherche agronomique ou par l’emploi de fonds supplémentaires extérieurs au budget agricole. Ils rejettent la non imputation des prestations propres fournies par des organisations majoritairement financées par la Confédération. Les participants justifient cette position par le fait que le système d’évaluation doit être le plus simple possible ; pour eux, il ne faut pas non plus ajouter de critère qui permettrait à lui seul d’exclure un appui. Ils demandent aussi qu’un autre critère soit adopté pour examiner les demandes afin que la pertinence pour la pratique soit évaluée. La FSEC demande que les moyens alloués à ce jour à la sélection végétale et animale ne puissent en aucun cas être réduits, faute de quoi il faut renoncer au soutien de réseaux de compétences et d’innovation. L’association Apisuisse et le FiBL indiquent que pour réduire la charge administrative de l’OFAG et pour améliorer la sécurité de planification des requérants, l’aide financière devrait être octroyée pour plus d’une année. Six cantons (BE, LU, FR, AI, GR, TG) et l’ASVC demandent que l’OFAG fasse appel à d’autres offices fédéraux pour examiner les demandes non seulement en cas de besoin, mais à titre obligatoire.

2.21 Ordonnance sur le service civil (OSCi, RS 824.01)

Les modifications ne suscitent pas de remarques de fond.

2.22 Ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique (RS 910.181)

Les adaptations proposées sont globalement saluées par douze cantons, la CDCA, la COSAC, l’ACCS et ProCert puisqu’elles permettent un alignement sur les dispositions de l’UE. Quelques termes du projet de loi sont différents de ceux de la législation de l’UE, aussi est-il souhaité, pour éviter tout problème d’interprétation, que la formulation soit adaptée aux textes juridiques correspondants de l’UE, sauf si le but poursuivi en l’occurrence consiste en fait à créer une distinction par rapport au droit européen. Les mêmes participants ainsi que la SVS saluent expressément l’intégration des produits de l’aquaculture et des algues dans le champ d’application de la présente ordonnance, dans un esprit de protection du consommateur et pour éliminer une divergence qui existe depuis longtemps avec le droit européen.

Vingt participants saluent les dispositions transitoires relatives à la modification du 31 octobre 2012, al. 8 et à la modification du 2 novembre 2022, al. 3, ainsi que l’adaptation apportée à l’annexe 7 « Matières premières d’aliments pour animaux et additifs pour l’alimentation animale ». Vingtcinq acteurs saluent quant à eux les modifications apportées à l’annexe 1 « Produits phytosanitaires autorisés et prescriptions d’utilisation » et vingt-trois apprécient l’élargissement des déchets ménagers aux biodéchets prévu à l’annexe 2 « Engrais autorisés, préparations et substrats ». Ils sont vingt-et-un à saluer l’harmonisation avec le droit européen de l’annexe 3b « Actes de l’Union européenne relatifs à l’agriculture biologique » ainsi que l’adaptation apportée à l’annexe 5 « Exigences propres au genre en matière de garde d’animaux de rente ».