Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2024/AP22+

Annexe 6, let. A, ch. 2.5

L’adaptation proposée, qui concerne la détention individuelle ou en groupes dans un box à aire unique ou à plusieurs aires dans le cadre du programme SST, n’a pas suscité d’objections.

Annexe 7, ch. 5a

Les taux appliqués aux surfaces agricoles utiles et par pâquier normal pour le calcul, par la Confédération, des montants cantonaux maximaux pour les contributions à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage recueillent l’assentiment du canton de SZ, d’organisations paysannes et d’organisations de producteurs. Les cantons de GR, AG et VS demandent des taux plus élevés. Le canton de NW propose, tout comme deux organisations, que les montants maximaux soient abrogés. Des organisations des régions de montagne soulignent qu’il faut que le rapport entre les contributions destinées à une région de plaine et les contributions pour une région d’estivage soit conservé. Cinq cantons (JU, UR, GL, FR, ZG), la CDCA et la COSAC rejettent les nouveaux taux au motif qu’ils sont défavorables aux cantons qui présentent un taux de biodiversité régionale et de qualité de paysage plus élevé que d’autres cantons. Le canton d’AG et Prométerre proposent que la protection de la nature/OFEV appliquent des contributions plus élevées pour les mesures.

Annexe 8, ch. 2.1.6, let. d et e

Cette adaptation formelle dans le domaine des contributions à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage n’a suscité que des approbations.

Annexe 8, ch. 2.2.3

Suite à l’introduction du bilan de fumure numérique, la documentation des livraisons d’engrais de ferme au moyen de bulletins de livraison et d’extraits de HODUFLU est caduque. Jusqu’ici, le délai supplémentaire n’était pas mentionné au point de contrôle concernant le bilan de fumure en cas de bilan lacunaire et il est donc intégré à l’OPD avec une durée de 10 jours. Les cantons de NW et SZ, l’USP, treize autres organisations paysannes et seize autres organisations rejettent l’introduction du délai supplémentaire de 10 jours.

Annexe 8, ch. 2.2.4, let. c :

Le canton de SZ, l’USP et 27 autres organisations paysannes considèrent que les réductions prévues si l’exigence de 3,5 % de surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) n’est pas respectée sont trop élevées.

Annexe 8, ch. 2.2.9a b-d

Le canton de BE salue les adaptations. La CDCA, la COSAC, cinq cantons (SZ, FR, TG, VD, GE) ainsi que 17 organisations paysannes s’opposent à la distinction faite entre les réductions par les lettres c et

d. Le canton de LU, la CCE et cinq organisations de protection de l’environnement rejettent l’abrogation de la lettre b.

Annexe 8, ch. 2.9a

Cette modification formelle concernant les réductions recueille un large soutien des milieux paysans. Les cantons des GR, VD, JU et le PIOCH font remarquer qu’une adaptation rédactionnelle s’impose pour remplacer le terme de « mesures » par celui de « surfaces » ou par l’expression « surfaces et mesures ». Si elle recueille l’approbation du canton du VS, la sanction prévue en cas de non-respect de l’obligation de recourir à la vulgarisation est néanmoins critiquée, pour être trop élevée, par le canton de SZ et par des associations paysannes et des associations de producteurs, mais aussi par les cantons de BE et AG, par le PVL, la CDPNP et par d’autres organisations pour être trop faible.

De nombreux cantons, des organisations paysannes et d’autres organisations demandent le maintien du passage qui ne figurait pas dans la version du projet de l’OPD dans le cadre du train d’ordonnances agricoles 2024, mais qui figure dans l’OPD en vigueur et qui règle la démarche pour les réductions en cas de perte de terres affermées.