Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2024/AP22+

partagée par des cantons (ZH, BE, OW, ZG, FR, SG, AG, TG), la CDPNP, des organisations ou institutions (FP, Pro natura, BirdLife, Greenpeace, Pusch, Alliance agraire, Bergheimat) et Les VERT-E-S suisses.

Art. 79 Exigences applicables aux projets cantonaux, al. 1, let. d : espèces cibles et espèces caractéristiques

Les cantons de ZG, AG et TG, la CDPNP, des organisations et institutions (SCNAT, FP, Alliance agraire, Bergheimat, Station ornithologique) et le parti Les VERT-E-S suisses saluent explicitement la lettre d. Ces participants indiquent toutefois que les espèces qui figurent dans les objectifs environnementaux pour l’agriculture ne tiennent pas compte de tous les groupes d’espèces.

La formulation actuellement utilisée dans l’OPD, qui octroie une marge de manœuvre accrue au canton, doit être conservée selon des cantons (SZ, GL, FR, BL, AR, AI), la CDCA, la COSAC, des associations paysannes et d’autres organisations.

Art. 79 Exigences applicables aux projets cantonaux, al. 1. let. e : biotopes inventoriés

Cette disposition, qui prévoit que l’exploitation, ciblée et conforme aux objectifs de protection, des biotopes inscrits dans des inventaires nationaux et régionaux visés aux art. 18a et 18b LPN soit assurée, permet d’éviter des contradictions dans le périmètre de projets portant sur la biodiversité régionale et la qualité du paysage. Des cantons (ZH, BE, ZG, AG, TG), la CDPNP, la CFNP, la Station ornithologique et le parti Les VERT-E-S suisses saluent cette règlementation.

Les cantons de SZ, FR et AI, la CDCA, la COSAC, les associations paysannes et d’autres organisations agricoles sont au contraire d’avis que les biotopes nécessitent des mesures d’entretien particulières et propres à chaque objet, qui doivent être indemnisées en conséquence. Pour ces participants, le financement doit être intégralement pris sur le budget environnemental, sans dépendre de budgets cantonaux ou d’un co-financement cantonal. Ils estiment qu’assurer une exploitation conforme d’un biotope d’importance nationale ou régionale ne doit pas revenir uniquement à l’agriculture et que le financement de cette tâche doit passer uniquement par des paiements directs. Finalement, pour eux, la validation des inventaires régionaux ne sera pas terminée avant 2025 dans tous les cantons, ce qui rend difficile leur prise en compte dans ces projets.

Art. 79 Exigences applicables aux projets cantonaux, al. 2. : conseil technique

Six cantons (ZH, BE, LU, SZ, FR, GE), la CDPNP, les associations paysannes et d’autres organisations ou établissements agricoles ainsi que la CFNP et la CCE soutiennent le fait que des conseils soient apportés. Toutefois, pour eux, ces conseils doivent aussi pouvoir être donnés en petits groupes.

Les cantons d’AG et VD, l’Alliance agraire ainsi que l’association Bergheimat critiquent le délai prévu de quatre ans après le début du projet. Le canton de SG soutient le conseil seulement pour les mesures complexes et le canton de GR est favorable à une contribution pour le conseil.

Dix cantons (UR, GL, ZG, FR, SH, AR, AI, TG, VS, JU), la CDCA et la COSAC rejettent le conseil obligatoire en estimant que s’il faut certes le proposer, il doit rester relativement facultatif.

Art. 79a Procédure

Concernant la procédure, les participants s’expriment notamment au sujet du calendrier proposé pour le dépôt des ébauches de projet et des demandes. Les positions se recoupent avec celles qui portent sur l’art. 115h (disposition transitoire). Dans le présent document, elles figurent à l’art. 115h.

Des organisations paysannes demandent une adaptation rédactionnelle pour qu’il soit possible aux cantons de déposer plusieurs demandes. Trois cantons (FR, AI, VS), la COSAC, la CDCA et le PIOCH approuvent la procédure en deux étapes pour le dépôt de la demande ; ils demandent que l’ordonnance fixe un délai pour l’approbation des demandes par l’OFAG. Trois cantons (BE, UR, GR) souhaitent quant à eux d’autres délais. Les cantons de FR et AI, la CDCA, la COSAC et Prométerre demandent que l’OFAG publie la directive trois ans avant que la première contribution soit versée. Le canton de LU, la CCE, le parti Les VERT-E-S suisses et diverses organisations expriment leur souhait de voir l’OFEV