Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2024/AP22+

Les cantons ont pour point de vue que l’examen de la rentabilité doit revenir aux cantons, tout comme l’examen de la capacité à supporter la charge financière. Cet examen doit être pratique et facile à mettre en œuvre du point de vue administratif. Les organisations paysannes partagent cet avis. Pour le PSS et le PVL, l’examen de la rentabilité est très important. Tout comme quatre organisations (APMP, Pro Natura, Bergheimat, FP), ils demandent que l’examen de la rentabilité soit impérativement axé sur la rétribution du travail, et donc sur la couverture sociale de la personne qui dirige l’exploitation, qui doit être comparable à celle d’autres secteurs.

Plusieurs cantons, l’Association Suisse d’Aquaculture ASA et le Centre de coordination pour l’aquaculture demandent que les entreprises de pisciculture continuent d’être soutenues par des aides financières.

Afin d’empêcher une distorsion de la concurrence, une minorité des cantons propose que l’acquisition de surfaces agricoles ne soit pas soutenue par des crédits à l’investissement.

Beaucoup de cantons, la CDCA, la COSAC et suissemelio demandent que les exceptions à l’interdiction du morcèlement soient étendues.

L’adaptation des forfaits prévus pour les bâtiments agricoles d’exploitation, suivant le renchérissement dans le secteur de la construction, est expressément saluée par les cantons et les associations paysannes.

La majorité des cantons, la CDCA, la COSAC et les organisations paysannes rejettent la suppression du soutien accordé au logement de l’ancienne génération (logement des parents).

2.7 Ordonnance sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (OMAS, RS 914.11)

Les modifications proposées sont majoritairement soutenues. Pour faciliter la cessation d’exploitation, le canton de ZG demande une taille minimale d’exploitation pour l’octroi d’un prêt. Le canton de JU demande plus de temps pour communiquer les avoirs du fonds de roulement.

Le PSS et le PVL ainsi que trois organisations (Alliance agraire, APMP, Bergheimat) sont d’avis que les prêts accordés à titre d’aide aux exploitations pour faciliter la cessation d’exploitation envoient un signal erroné et que ces prêts devraient davantage être employés pour cibler la transmission de la ferme.

2.8 Ordonnance sur la recherche agronomique (ORAgr, RS 915.7)

L’orientation générale de la révision totale est soutenue par une grande majorité. Le canton de BE salue explicitement les adaptations apportées aux stations d’essai décentralisées et aux projets de recherche et de démonstration. Le canton de BL est d’accord avec la plupart des formulations. Les cantons de VD et NE ainsi que Prométerre jugent que la révision totale est insuffisante. La majorité des positions reçues concernent Agroscope.

Axes de la recherche agronomique

Neuf cantons (BE, LU, ZG, FR, BL, SH, GR, AG, TG) et l’ASVC demandent que l’approche One Health (Une seule santé) soit plus fortement prise en compte.

Le PSS, Les VERT-E-S suisses, l’APMP et le FiBL demandent que le changement climatique soit pris en compte de façon accrue dans les grands axes de la recherche agronomique.

Agroscope

La CDCA, la COSAC, sept cantons (NW, GL, FR, SH, AI, GR, TG), l’USP et 25 autres organisations paysannes demandent qu’Agroscope cible plus clairement la promotion de la production d’aliments, de fourrage et de semences (dans quelques cas, les animaux d’élevage sont aussi mentionnés). Cette demande est également en lien avec les grands axes de la recherche agronomique, et la justification se rapporte dans les deux cas à l’accent mis sur Agroscope.