Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2024/AP22+

d’accorder des subsides pour aider les exploitations qui disposent de faucheuses dont le conditionneur est monté de manière fixe. Quatre cantons (SH, TI, VS, JU), le KIP, KuL-Carea, l’USP et 29 autres organisations paysannes rejettent la proposition.

Art. 71b, al. 3 : exceptions concernant les bandes semées pour organismes utiles pour les surfaces de promotion de la biodiversité spécifiques à la région

Cette adaptation découle de l’adaptation de l’art. 55, al. 1, let. p (suppression des SPB spécifiques à une région comme partie des contributions à la biodiversité) et de l’intégration des SPB spécifiques à une région dans les contributions à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage (art. 78). Des associations paysannes (USP, AR, BE, Oberwallis, SH, SO, SG, ZBV) et d’autres organisations (VTL, Agrijura, VSA BO, CTEBS, Holstein, Swissbeef) approuvent cette adaptation.

Art. 78 Contribution

Généralement perçu de manière positive (ZH, BE, LU, NW, AG, VD, VS, NE, JU ; Les VERT-E-S suisses ; CCE, PIOCH ; la DTAP, SCNAT, CFNP), le regroupement des projets de promotion de la qualité du paysage et des projets de mise en réseau permet que les objectifs de la promotion de la biodiversité et de la qualité du paysage soient mieux atteints.

Dans plusieurs positions toutefois, la nouvelle contribution est critiquée parce qu’elle représente une nouvelle conception qui va plus loin qu’un simple regroupement des périmètres et des contributions versées pour la mise en réseau écologique et pour la qualité du paysage (SZ, GL, BL, FR, AI ; CDCA ; COSAC ; associations paysannes). De plus, les cantons (SZ, GL, FR, BL, AI ; CDCA ; COSAC) et les associations paysannes jugent que les demandes pour de nouveaux projets occasionneront une lourde charge de travail pour les cantons. Les cantons de ZG, TG et UR estiment qu’il serait possible d’obtenir la simplification visée en supprimant purement et simplement les rapports.

Pour le SAB et AG Berggebiete, le fait que la part de la Confédération dans les contributions reste de 90 % est déterminant. Plusieurs cantons (ZG, GR, AG, TG), la CDPNP et la SCNAT signalent une erreur : le renvoi aux taux des contributions à l’annexe 7.

Les cantons de ZH et FR saluent explicitement le fait que les contributions puissent aussi être versées pour des surfaces sur lesquelles sont menées des expérimentations et des enquêtes (al. 5).

Art. 79 Exigences applicables aux projets cantonaux, al. 1 let. a et let. b : conception « Paysage suisse » (CPS) et Infrastructure écologique (IE)

Les cantons de BE et AG, le parti Les VERT-E-S suisses et d’autres organisations (DTAP, SCNAT ; CFNP, FP) saluent l’alignement sur l’IE et la CPS, car il offre une sécurité de la planification et l’exploitation des synergies. D’autres cantons (ZH, SG, GR, TG, VS), la CDPNP, l’Alliance agraire et Bergheimat l’approuvent avec réserve.

Huit cantons (OW, SZ, GL, FR, BL, AR, AI, GE), la CDCA, la COSAC, des associations paysannes et d’autres organisations agricoles émettent un avis critique. Leur critique porte d’abord sur le fait que les projets de promotion de la biodiversité régionale et de la qualité du paysage doivent s’aligner, en fait de surface et de qualité, sur les objectifs fixés dans la conception « Paysage suisse « : pour eux, la planification directrice des cantons passe ainsi au second plan, on va plus loin que la réunion des projets (ce qui crée une charge et revient à une nouvelle contribution) et une prise en compte suffisante des spécificités régionales n’est pas possible. Une autre critique porte sur le fait que les objectifs relatifs aux surfaces et à la qualité des projets de promotion de la biodiversité régionale et de la qualité du paysage doivent correspondre à la planification cantonale de l’infrastructure écologique : pour eux en effet, l’élaboration de l’IE étant en retard dans de nombreux cantons, l’IE ne devrait pas constituer une base obligatoire pour les contributions (étant donné l’absence de base légale pour l’IE) et le financement de l’exécution de l’IE par les paiements directs est inacceptable.

Art. 79 Exigences applicables aux projets cantonaux, al. 1, let. c : montant des contributions par mesure

Il faut effectivement que les contributions par mesure soient axées sur les coûts et la valeur de la mesure. Toutefois, il faut aussi que la nécessité d’une action soit prise en compte. Cette position est