Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2024/AP22+

droits de douane réalisés par l’OFAG pour les céréales panifiables, qui devrait être mensuel au lieu de trimestriel. Pour ces associations, ce type de mesures entraînerait une augmentation des prix des matières premières de l’industrie alimentaire et un affaiblissement de la compétitivité de cette industrie à l’international.

La PAKO demande des changements dans les dispositions de l’ordonnance sur les œufs et de l’OIAgr qui concernent le marché des œufs. Elle est soutenue par ses membres VEV et GalloSuisse, ainsi que par f&f SA/AG, Hosberg AG et Migros. Pour eux, les conditions-cadres du contingent d’importation doivent être adaptées pour que tous les acteurs du marché bénéficient d’une meilleure sécurité de planification. À cet égard, l’approvisionnement en œufs importés à Pâques et à Noël est essentielle si l’on veut éviter d’encourager une surproduction suisse. Le contingent tarifaire partiel des œufs de consommation doit donc être subdivisé en deux tranches et il doit être relevé au détriment du contingent tarifaire partiel pour les œufs destinés à l’industrie alimentaire. Sur ce point, se référer aussi au texte relatif à l’annexe 3, ch. 5 de l’OIAgr et au rapport de consultation sur l’ordonnance sur les œufs, point 2.15.

Les modifications apportées à l’art. 3, al. 2 et à l’art. 17, al. 1 OIAgr sont saluées pratiquement par tous les participants (USP, CTEBS, Aviforum, SHB, Holstein, IG BU, IGöM, ASPV, FPSL, FSEC, Swiss Beef CH, VSA BO, GalloSuisse, BIO SUISSE, l’USPPT, AgriJura, BV AR, BV OberVS, BEBV, CAJB, SHBV, SOBV, SGBV, ZBV, VTL). Seul le canton de GE note que la disposition contenue dans l’art. 3, al. 2 OIAgr est fondamentalement obsolète puisque l’application informatique eKontingente permet d’éviter les erreurs de saisie.

L’USP, la CTEBS, Aviforum, SHB, Holstein, IG BU, IGöM, l’ASPV, Swissgranum, la FSPC, Swisssem, Suisseporcs, la FSEC, Swiss Beef CH, VKGS, VSA BO, GalloSuisse, l’USPPT, AgriJura, Prométerre, BV AR, BV OberVS, BEBV, CAJB, SHBV, SOBV, SGBV, AGORA et UFA AG font ou soutiennent les propositions suivantes :

• le passage d’une taxation trimestrielle à une taxation mensuelle (prélèvement à la frontière) des

céréales panifiables importées (art. 6, al. 2 OIAgr),

• le relèvement du prix de référence applicable aux céréales panifiables de 53 à 60 fr./100 kg (art. 6,

al. 2 OIAgr),

• la suppression de la disposition prévoyant que la somme de droit de douane et de la contribution

au fonds de garantie (prélèvement à la frontière) ne peut excéder 23 fr./100 kg pour les céréales panifiables (art. 6, al. 3 OIAgr),

• l’examen par l’OFAG, et le cas échéant l’adaptation, deux fois par mois au lieu d’une fois par mois

seulement, des droits de douane sur les produits agricoles avec un prix-seuil ou une valeur indicative d’importation (art. 9 OIAgr).

Proviande et l’UPSV saluent les modifications prévues à l’annexe 1, chiffre 3 OIAgr, notamment les contingents tarifaires préférentiels accordés au Royaume-Uni (GB) et la répartition plus claire des contingents tarifaires partiels dus aux accords de libre-échange. L’USP, la CTEBS, SHB, Holstein, IG BU, IGöM, la FPSL, la FSEC, VSA BO, Swiss Beef CH, GalloSuisse, l’USPPT, AgriJura, BV AR, BV OberVS, BEBV, CAJB, SHBV, SOBV, SGBV, VTL et ZBV saluent les modifications des dispositions.

Il en va de même pour l’annexe 3, chiffre 3 OIAgr, pour laquelle l’USP et de nombreuses organisations des milieux paysans soutiennent les modifications apportées.

Des modifications de l’annexe 3, chiffre 5 sont proposées par les organisations de la filière des œufs (PAKO, VEV, GalloSuisse, Aviforum), l’USP et de nombreuses organisations et entreprises (USP, CTEBS, SHB, AGORA, Aviforum, Holstein, IG BU, IGöM, PAKO, FSEC, Swiss Beef CH, VSA BO, GalloSuisse, AgriJura, VEV, BV AR, BV OberVS, BEBV, CAJB, SHBV, SOBV, SGBV, f&f SA/AG, Hosberg AG, MGB). De plus, la filière des œufs est soutenue par AGORA, la FPSL, l’ASPV et les associations VTL et ZBV. Il est demandé que le contingent tarifaire partiel n^o09.1 pour les œufs de consommation soit subdivisé en deux tranches de 13 000 tonnes à partir de janvier et de 7000 tonnes