Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2024/AP22+

à partir de septembre, et qu’il soit augmenté de 2572 tonnes pour passer à 20 000 tonnes au détriment du contingent tarifaire partiel n^o09.2 pour les œufs destinés à l’industrie agroalimentaire. Les raisons indiquées pour ces propositions de modifications figurent ci-dessous au point 2.15 qui porte sur l’ordonnance sur les œufs.

2.10 Ordonnance sur la production primaire (OPPr, RS 916.020)

La plupart des acteurs consultés expriment leur accord ou n’ont pas de remarques contre les modifications proposées. Les cantons de VD et FR sont d’avis qu’il n’est pas suffisamment clair que l’OPPr s’applique aussi à la production d’animaux de rente « non agricoles » destinés à l’alimentation humaine ou animale, et pas seulement à la production d’animaux de rente « agricoles ». Le canton de FR propose de supprimer le terme « agricoles » et de formuler la définition de « produits primaires » de manière plus générale, sans énumérer les différents types d’organismes. L’association SVIL s’oppose à l’ajout des champignons, des algues et des microalgues dans la définition de « produits primaires » ; elle y voit un effacement de la séparation entre la production agricole traditionnelle et la production d’aliments hors-sol, de type industriel. L’association Prométerre soutient la volonté d’inclure les nouveaux types de production primaire afin de mieux délimiter le champ d’application de l’OPPr, mais considère que les modifications proposées vont trop dans le détail.

2.11 Ordonnance sur le vin, (RS 916.140) et ordonnance sur l’assortiment des cépages, (RS 916.140.1)

Douze cantons, AGORA et les organisations de l’économie viti-vinicole sont favorable à l’abrogation. Le canton des GR refuse l’abrogation et souhaite des adaptations selon les catégories de vins. Le FiBL refuse également l’abrogation. Les organisations agricoles acceptent l’abrogation et mentionne que cela entraine automatiquement l’abrogation de l’ordonnance de l’OFAG. Certains cantons, la COSAC et les organisations de l’économie viti-vinicole demandent des modifications d’articles ne faisant pas l’objet de la consultation. Le canton de GE désire introduire le statut de vigneron-encaveur dans la loi fédérale sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1).

2.12 Ordonnance sur les aliments pour animaux (OSALA, RS 916.307)

Les modifications ne suscitent pas de remarques de fond. Certains acteurs relèvent simplement l’alignement des dispositions suisses avec celles de l’Union européenne.

2.13 Ordonnance sur les effectifs maximums (OEM, RS 916.344)

Quatre cantons (ZG, FR, BS, BL), la CDCA et la COSAC ainsi que diverses associations de producteurs saluent explicitement le complément apporté à l’art. 10 concernant les déchets alimentaires. Le PSS, le FiBL, Bio Suisse, l’Association des petits paysans VMKB ainsi que deux organisations de protection des animaux craignent un affaiblissement de l’ordonnance sur les effectifs maximums.

De nombreuses associations de producteurs demandent que les adaptations apportées à l’art. 10 aillent plus loin. Il faut notamment adapter la part d’énergie prévue dans la ration et relever de 75 à 100 km la distance maximale pouvant être parcourue pour être imputée pour les sous-produits ou déchets alimentaires. Le canton d’AG demande par contre un abaissement à 50 km de la distance maximale à parcourir pour les déchets alimentaires.

La conférence des services de l’environnement de Suisse et les cantons de LU et AG se montrent critiques face à la possibilité de voir des entreprises privées demander une hausse de leurs effectifs animaux à des fins de recherche. De nombreuses associations de producteurs sont d’avis qu’il ne faut pas renoncer à la mention expresse de l’Aviforum de Zollikofen et du Centre d’épreuves d’engraissement et d’abattage du porc de Sempach.