Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2024/AP22+

2.14 Ordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL, RS 916.350.2)

Neuf cantons (BE, GL, ZG, FR, BS, BL, AI, VD, NE), la CDCA et la COSAC, le PSS, les associations paysannes, la FPSL, quatre syndicats d’élevage et quatre autres organisations agricoles ou de l’industrie alimentaire saluent la simplification administrative qui résulte de l’adaptation de l’art. 10, al. 2. Le PSS, le canton de ZG et l’Association des petits paysans soulignent qu’il est important que les vendeurs sans intermédiaire puissent continuer de communiquer leurs données mensuellement s’ils le souhaitent. L’USP, l’USPF et dix associations paysannes régionales, quatre syndicats d’élevage et trois autres organisations agricoles ou de l’industrie alimentaire souhaitent le maintien des al. 4 et 5 de l’art. 3 (dépôt facultatif d’une demande pour le supplément prévu pour le lait commercialisé via les utilisateurs de lait).

2.15 Ordonnance sur les œufs (OO, RS 916.371)

Quatorze cantons, les Académies des sciences, AGORA, le FiBL, la SVS, la CDCA, la COSAC, Swiss Granum et SCM approuvent les modifications proposées.

L’USP, la CTEBS, Aviforum, Holstein, IGöM, PAKO, Swiss Beef, VEV, GalloSuisse, diverses organisations paysannes cantonales et régionales, Migros, f&f SA/AG et hosberg AG demandent que le contingent tarifaire partiel d’importation d’œufs de consommation soit désormais subdivisé en deux périodes et qu’il soit attribué en deux temps, soit 65 % du contingent tarifaire partiel attribué durant la première période, qui va du 1^erjanvier au 31 décembre et 35 % durant la seconde période, qui va du 1^erseptembre au 31 décembre. Cet échelonnement du contingent tarifaire partiel contribuerait considérablement à la sécurité de la planification et de l’approvisionnement et à la valorisation des excédents en Suisse. Cette subdivision en deux périodes (Pâques et Noël) permettrait de tenir compte, sans charge supplémentaire et d’une manière simple et ciblée, du caractère saisonnier de la demande. En effet, d’une part un transfert du contingent tarifaire partiel pour les œufs de fabrication entraîne une augmentation du volume des importations (voir la modification de l’OIAgr), et d’autre part les possibilités sont alors nettement accrues de voir les œufs suisses en excédent, qui pèsent actuellement sur les mesures prises pour désengorger le marché, être écoulés durant l’été sur le marché.

Les détaillants Coop et Migros demandent l’intégration de la législation de l’UE ou l’adaptation à cette législation des normes de commercialisation applicables au marquage des œufs selon le mode d’élevage (en plein air, au sol, en cages aménagées). De plus, l’adaptation à la législation de l’UE doit créer les bases légales pour permettre que les œufs provenant d’un élevage en plein air puissent continuer d’être marqués comme tels sans limite dans le temps si des mesures de protection contre la grippe aviaire sont prises par les autorités.

2.16 Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA, RS 916.404.1)

La plupart des cantons n’ont pas de remarques ou soutiennent les modifications proposées. Le canton de SO demande que les coordonnées bancaires utilisées par la Banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) soit reprises des systèmes cantonaux utilisés pour la gestion des paiements directs. Dans la foulée de l’USP, de nombreuses organisations agricoles demandent à ce que le délai pour notifier un changement des coordonnées bancaires soit prolongé de 3 à 15 jours. Identitas SA demande à ce que l’article 4 soit adapté pour mieux tenir compte des responsabilités et des rapports de propriété en ce qui concerne l’infrastructure des systèmes informatiques qu’elle exploite pour le compte de la Confédération.

2.17 Ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture (OSIAgr, RS 919.117.71)

Tous les participants soulignent que digiFLUX doit limiter au maximum la charge administrative des intervenants concernés. Une partie des participants saluent les modifications apportées à la mise en œuvre de l’obligation de déclarer (BE, LU, ZG, SO, AG, TG, VS, NE, JU, CCE, PSS, 4 organisations de