Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2024/AP22+

Six autres cantons (LU, UR, SZ, ZG, BS, GR), trois partis (PSS, Les VERT-E-S suisses, PVL) ainsi que diverses associations de protection de l’environnement et associations agricoles approuvent le projet d’ordonnance tout en étant sceptiques notamment face aux fausses incitations et à la charge administrative. Il est aussi proposé que le soutien soit limité aux cultures destinées directement à l’alimentation humaine.

Cinq cantons (BE, FR, AG, NE, JU) et de nombreuses associations agricoles approuvent le projet d’ordonnance, en y associant d’autres demandes, comme des moyens financiers supplémentaires, une durée de validité de plus de huit ans, la couverture de risques supplémentaires.

Le canton du VS et la FUS souhaitent que les contributions à la réduction des primes puissent aussi être versées à des interprofessions.

Le canton de SZ ainsi que diverses organisations agricoles régionales demandent que les contributions à la réduction des primes des assurances récoltes n’empêche pas l’octroi d’une aide à l’exploitation paysanne en cas de perte de récolte ou d’un appui d’une autre manière.

Diverses demandes ponctuelles sont aussi soumises, qui portent sur le taux de la contribution, la quotepart ou la base de calcul de la quote-part.

L’assurance Suisse Grêle signale des ambiguïtés concernant les délais de dépôt des attestations d’assurance et indique que pour les assurances globales, les données détaillées par culture assurée ne sont pas disponibles.

Les cantons de FR, BL et GR, la CDCA et la COSAC critiquent la protection des données s’agissant de la transmission de la liste des numéros REE pour le contrôle du droit aux paiements directs. La Mobilière critique le fait que les contributions à la réduction des primes passe par l’assureur et souhaite que le versement soit adressé directement à l’exploitant.

Les cantons de FR, BL et GR, la CDCA et la COSAC ainsi que quelques associations agricoles souhaitent que les consignes applicables aux contrôles soient fixées de manière plus explicite dans l’ordonnance.

Le canton de SZ ainsi que de nombreuses associations agricoles demandent que les délais transitoires soient adaptés aux spécificités des saisons.

2.20 Ordonnance sur la promotion des réseaux de compétences et d’innovation pour le secteur agroalimentaire (OReCI)

Domaines qui bénéficient de la promotion et conditions

Tous les participants saluent le soutien de réseaux de compétences et d’innovation (RCI). Plusieurs participants considèrent que la limitation du soutien aux domaines de la sélection végétale, de la sélection animale et de la santé animale est trop restrictive. Ils demandent qu’un soutien soit apporté à des thèmes qui concernent toute la production agricole et la vulgarisation (ZH) ou demandent l’ouverture vers d’autres thèmes : santé des végétaux, production de semences et chaînes de production de valeur (UR, NW, FR, BL, AI, SG, GR, VD, COSAC, CDCA, USP et six associations paysannes régionales, quatre syndicats d’élevage, quatre interprofessions ainsi que cinq autres organisations du secteur agroalimentaire) ; une agriculture respectueuse du climat, l’agriculture régénérative, l’agroécologie et la gestion de l’eau (PSS, Les VERT-E-S suisses et PVL, Alliance agraire, deux organisations de petits paysans) ; ou encore la protection de l’environnement et la biodiversité (SCNAT) ainsi que la production végétale (FiBL). Les cantons de LU, SH et AI et l’ASVC signalent qu’il n’est pas mentionné que plusieurs RCI doivent être financés en parallèle pour chaque domaine soutenu afin que les fonds soient distribués efficacement.

Le canton d’AG, la CCE et la DTAP indiquent une autre condition pour la promotion : les RCI doivent être en accord avec l’Agenda 2030 pour le développement durable, pour que la Confédération dispose d’un autre instrument ou de nouvelles contributions pour mettre en œuvre les 17 objectifs prévus dans l’Agenda. La SCNAT est elle aussi favorable à ce que les demandes soient soumises à un critère de