Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2024/AP22+

par la gratuité. Le canton de BS souhaite un alignement des dispositions suisses avec celles de l’UE. Les organisations agricoles soutiennent les coûts effectifs sans aucune opposition.

2.2 Ordonnance sur les paiements directs (OPD, RS 910.13)

Couverture d’assurance

Trois partis (Le Centre, PSS et les VERT-E-S suisses), des organisations paysannes (USP, Bio Suisse, USPF, SAB, SSEA, APMP) et la grande majorité des cantons soutiennent l’introduction d’une couverture d’assurance pour le conjoint ou la conjointe qui travaille dans l’exploitation. Les cantons de SH et d’AI rejettent cette introduction. La CDCA, la COSAC et onze cantons veulent limiter cette couverture obligatoire à la prévoyance du risque d’invalidité. L’USP, l’USPF et treize cantons soutiennent en revanche une couverture obligatoire qui englobe la prévoyance pour les risques de décès et d’invalidité ainsi que les indemnités journalières. Toutefois, de très nombreux cantons et l’USP demandent que cette disposition soit simplifiée du point de vue administratif et dans sa mise en œuvre, par exemple en ce qui concerne les contrôles par échantillonage, l’abandon ce certaines exceptions, les déclarations personnelles et le recours aux données fiscales sans le consentement de l’exploitant. L’USPF salue explicitement les exceptions et allègements prévus, qui évitent que la mise en application de la disposition ne plonge des familles paysannes dans la détresse financière.

Contributions à l’utilisation efficiente des ressources

L’abrogation du chapitre 6 (Contributions à l’utilisation efficiente des ressources, art. 82 – 82c restants) n’a pas soulevé d’objections ; seule l’association Apisuisse souhaite le maintien de la contribution prévue pour l’utilisation de techniques d’application précises.

Art. 14, art. 6

La SCNAT approuve explicitement la prise en compte des surfaces au sens de l’art. 78 dans les 7 % de SPB prévues selon les exigences PER. La plupart des cantons n’ont pas donné explicitement leur position sur ce sujet.

Le canton de SZ, les associations paysannes (USP, Agrijura, AR, GR, NW, Oberwallis, OW, Prométerre, SH, SG, SO, SZ, UR, ZBV, ZBB) et d’autres organisations (RFA, FPSL, FUS, FSB, VTL, USPPT, VSA) sont favorables à ce que les surfaces qui reçoivent une contribution au sens de l’art. 78 (contributions à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage) soient intégrées dans le pourcentage des surfaces de promotion de la biodiversité demandées pour les PER. Étant donné que les projets de promotion de la biodiversité régionale et de la qualité du paysage (art. 79) sont toutefois approuvés par l’OFAG en tant que condition à l’octroi de contributions, il ne leur semble pas nécessaire de distinguer les surfaces pouvant être comptabilisées de celles qui ne peuvent pas l’être, car cette distinction compliquerait le système.

Art. 14a

Cinq cantons (ZH, AR, SG, GR, VD), le PSS, l’APMP et Apisuisse soutiennent la proposition du Conseil fédéral visant à assouplir l’exigence d’une proportion de 3,5 % de surfaces de promotion de la biodiversité sur les terres assolées. Tout en soutenant la proposition du Conseil fédéral, les participants ci-après souhaitent toutefois également que d’autres surfaces soient prises en compte ou que d’autres adaptations soient apportées : quatorze autres cantons, la CDCA, la COSAC, deux partis (PVL, Les VERT-E-S suisses), trois organisations de protection de la nature et du paysage (Pro Natura, Pusch, FP), des organisations paysannes (Alliance agraire, Bio Suisse, KAGfreiland, Bergheimat, USPF, FLV, SOBV, St. Gallische Saatzucht) ainsi que le PIOCH et l’ASEP. Les cantons de BE et LU, la DTAP, la CDPNP et la CCE ainsi que la SCNAT, la Station ornithologique, la CFNP, BirdLife, Greenpeace et Migros préfèrent la règlementation actuelle ou le renforcement de celle-ci. Les cantons d’UR, SZ et NW, deux partis (UDC, Le Centre), l’USP ainsi que vingt-cinq autres associations et organisations paysannes demandent que l’obligation d’une proportion de 3,5 % de surfaces de promotion de la biodiversité sur les terres assolées soit supprimée. Le FiBL propose que cette exigence soit intégrée en tant que