Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2024/AP22+

condition à la contribution prévue pour la promotion de la biodiversité régionale et de la qualité du paysage.

Art. 35, al. 4 et 6

Les participants approuvent la modification de l’alinéa 4, car il s’agit d’une modification formelle.

L’adaptation formelle apportée à l’alinéa 6 recueille elle aussi un large assentiment. Quelques cantons (GL, ZG, FR, BL, AI, SG, VS), la CDCA, la COSAC et la CTEBS proposent que les surfaces herbagères et les surfaces à litière riches en espèces dans la région d’estivage bénéficient désormais non seulement de la contribution à la biodiversité, mais aussi de la contribution prévue pour la promotion de la biodiversité régionale et de la qualité du paysage.

Art. 41, al. 1, let. d

Les cantons d’UR, GR et JU, la CFNP, la CDPNP et l’association BV GR soutiennent la proposition demandant que la charge usuelle soit examinée après la mise en place d’une installation solaire. La SCNAT, BirdLife, la Station ornithologique ainsi que cinq organisations paysannes partagent cet avis tout en souhaitant que le sens donné à « fortement » dans l’expression « fortement changé » soit précisé. Pour l’USP, la CDCA, la COSAC et treize organisations agricoles, cette modification n’est actuellement pas nécessaire. Le canton de FR a remis une position aux propos contradictoires.

Art. 55, al. 1, let. p : transfert des mesures spécifiques à une région dans les projets de promotion de la biodiversité régionale et de la qualité du paysage

Les cantons de SZ, VS et JU, des associations paysannes (USP, Agrijura, AR, CAJB, GR, NW, Oberwallis, OW, SH, SO, SG) et d’autres organisations (Holstein, IG BU, Swissbeef, GalloSuisseBE) approuvent explicitement l’abrogation de la lettre p (c’est-à-dire le transfert des surfaces de promotion de la biodiversité spécifique à une région des contributions à la promotion de la biodiversité vers les contributions à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage).

Art. 55, al. 1, let. 1^biset art. 57, al. 1^bis, let. a : transfert des arbres isolés indigènes et des allées d’arbres dans les contributions à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage

La simplification de l’exécution est saluée. Le canton de GR, les associations paysannes (USP, AR, BE, GR, Oberwallis, SG, SH, SO, ZBV) et d’autres organisations (Holstein, Gallosuisse, FUS, Kreiskommission, VSA BO) approuvent explicitement l’abrogation de la lettre 1^biset le transfert des arbres isolés indigènes et des allées d’arbres dans les contributions à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage.

Le SAB, l’AG Berggebiet et la SSEA craignent une diminution des contributions prévues pour les arbres isolés et les allées d’arbres : étant donné que les contributions à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage sont plafonnées, ils estiment que les arbres isolés et les allées d’arbres ne donneront plus lieu à des contributions et la motivation pour conserver ces structures diminuera.

Art. 58, al. 6 et 7 Petites structures

Les cantons, les associations paysannes et d’autres organisations soutiennent la proposition prévoyant d’autoriser l’installation de petites structures dans un but de protection de la nature ou dans le cadre de projets de promotion de la biodiversité régionale et de la qualité du paysage. Étant donné qu’il a été adapté dans le cadre du train d’ordonnances agricoles 2023, cet article est adapté conformément à la version 2024 de l’OPD.

Art. 58, al. 7, et art. 59, al. 5

Six cantons (BE, LU, UR, SZ, ZG, BL), la CCE, deux partis (PSS, PVL), onze organisations paysannes et cinq organisations de protection de la nature et du paysage (CFNP, FP, Pro Natura, Pusch, Greenpeace) saluent la proposition visant à interdire l’utilisation des faucheuses-conditionneuses sur toutes les surfaces de promotion de la biodiversité. Tout en approuvant la proposition, le canton de GR, les associations Umweltfreisinnigen SG, IP-Suisse, Bio Suisse, la SCNAT, la Station ornithologique, le FiBL et BirdLife proposent toutefois soit que les taux des contributions soient relevés en qualité I, soit