Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2024/AP22+

Le canton de BE, l’USP et dix organisations paysannes ainsi que 14 autres organisations saluent la modification.

Annexe 1, ch. 2.1.13

Les cantons de BE, JU et VS ainsi que l’USP, onze autres organisations paysannes et seize autres organisations saluent la précision apportée.

Annexe 1, ch. 2.2.6, let. g

Sept organisations paysannes prennent explicitement connaissance de la suppression de cette disposition, qui n’est contestée par aucun participant.

Annexe 1, ch. 6.1a.4

Hormis celle de Stähler Suisse SA, les précisions proposées ne rencontrent pas d’opposition. Cinq cantons (ZG, FR, SG, GR, JU) et une organisation saluent explicitement les modifications apportées.

Annexe 2, ch. 4.1.9

Le canton de LU, l’UDC, le SAB, l’USP ainsi que 27 organisations agricoles sont d’avis que l’emploi de filets de clôture synthétiques doit être autorisé sans restriction durant le pacage. Sept cantons (UR, SZ, ZG, FR, SG, GR, VS) soutiennent la proposition voulant que ces filets soient employés durant le pacage pour autant qu’il n’en résulte pas de problème pour la faune sauvage. De plus, ils sont favorables au fait que les cantons puissent décider des conditions qui concernent la protection de la faune sauvage. L’association PSA rejette fondamentalement l’adaptation.

Annexe 2, ch.4.1.10 et 4.2.9

Six cantons (UR, ZG, FR, SG, GR, VS) et l’association BV GR soutiennent la formulation proposée, qui prévoit que des exceptions puissent être accordées aux dispositions du ch. 4.1.9 concernant les stratégies de protection des troupeaux. L’USP et 24 organisations agricoles demandent que la protection des animaux sauvages ne soit pas mentionnée. La PSA rejette la modification.

Annexe 4, ch. 10.1.1

Tous les participants à la consultation qui se sont exprimés sur ce chiffre saluent la définition claire de la bande culturale extensive (ZG, SG, GR, VS, SCNAT, USP et 20 autres organisations paysannes).

Annexe 4, ch. 13 et 16 et annexe 4, ch. 14.2.2

Tous les participants qui se sont exprimés approuvent ces adaptations, destinées à harmoniser la réunion des projets de mise en réseau et de promotion de la qualité du paysage avec les contributions à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage. Seule l’association Apisuisse demande que la promotion des projets de mise en réseau soit maintenue pour favoriser le maintien des pollinisateurs menacés.

Annexe 4, ch. 17

Cinq cantons (BE, ZG, FR, SG, VS), l’USP et 18 autres organisations paysannes soutiennent les propositions relatives à l’adaptation des exigences concernant les céréales en lignes de semis espacées. Les cantons de ZH, AG et TG, la CDPNP, le KIP, KuL-Carea et Stähler rejettent une partie de la proposition ou signalent qu’un contrôle des exigences n’est pas possible. L’académie SCNAT, BirdLife et la Station ornithologique recommandent une révision des exigences concernant les céréales en lignes de semis espacées ou alors la promotion de la mesure au moyen des contributions au système de production.