Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2024/AP22+

1 Objet de la procédure de consultation

La consultation auprès des cantons, des partis politiques, des associations et des organisations a duré du 24 janvier au 1^ermai 2024. Elle a porté sur les ordonnances suivantes :

▪ Ordonnance relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture (OEmol-OFAG, RS 910.11)

▪ Ordonnance sur les paiements directs (OPD, RS 910.13)

▪ Ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA, RS 910.15)

▪ Ordonnance sur l’agriculture biologique (RS 910.18)

▪ Ordonnance sur les zones agricoles (RS 912.1)

▪ Ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS, RS 913.1)

▪ Ordonnance sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (OMAS, RS 914.11)

▪ Ordonnance sur la recherche agronomique (ORAgr, RS 915.7)

▪ Ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr, RS 916.01)

▪ Ordonnance sur la production primaire (OPPr, RS 916.020)

▪ Ordonnance sur le vin, (RS 916.140) et ordonnance sur l’assortiment des cépages, (RS 916.140.1)

▪ Ordonnance sur les aliments pour animaux (OSALA, RS 916.307)

▪ Ordonnance sur les effectifs maximums (OEM, RS 916.344)

▪ Ordonnance sur le soutien du prix du lait, (OSL, RS 916.350.2)

▪ Ordonnance sur les œufs (OO, RS 916.371)

▪ Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA, RS 916.404.1)

▪ Ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture (OSIAgr, RS 919.117.71)

▪ Ordonnance sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture (RS 919.118)

▪ Nouvelle ordonnance sur les contributions à la réduction des primes des assurances récoltes

▪ Ordonnance sur la promotion des réseaux de compétences et d’innovation pour le secteur agroalimentaire (OReCI)

▪ Ordonnance sur le service civil (OSCi, RS 824.01)

▪ Ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique (RS 910.181)

▪ Ordonnance du DEFR concernant l’hygiène dans la production primaire (OHyPPr, RS 916.020.1)

▪ Ordonnance du DEFR sur le service civil de remplacement (OSCi-DEFR, RS 824.012.2)

▪ Ordonnance sur l’autorisation des importations relative à l’OIELFP (RS 916.121.100)

2 Résultats de la procédure de consultation

2.0 Aperçu

Dans le cadre de cette consultation, 164 prises de position de la part des cantons, partis politiques, associations et organisations ont été remises.

2.1 Ordonnance relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture (OEmol-OFAG, RS 910.11)

Annexe 1 point 3.1-3.3

14 cantons, la COSAC, AGORA et le FiBL accepte cette nouvelle disposition. Les organisations de l’économie viti-vinicole et les cantons de VD et NE sont partiellement favorables à cette modification et aspirent à ce que les coûts d’analyses soient soutenus par la Confédération voire abrogés et remplacés