Rapport explicatif

dirigés vers les obtenteurs, les agriculteurs et l’industrie agroalimentaire. Ils visent également les facultés d’agronomie.

1.2 Solutions étudiées et solution retenue

La motion de la CSEC-E du 1^erfévrier 2022 (22.3014 « Droits conférés par les brevets dans le domaine de la sélection variétale. Davantage de transparence ») demande l’accroissement de la transparence concernant les brevets dans le domaine de la sélection variétale. Cet objectif peut être atteint par une révision du droit des brevets et sans modification du droit de la protection des obtentions végétales. Cette amélioration de la transparence doit toutefois se faire sans que la fonction d’incitation à investir dans la recherche et le développement du système des brevets soit compromise. Le système des brevets favorise l’innovation et contribue ainsi au développement technologique, économique et social. De plus, la solution doit tenir compte du contexte international. La majorité des brevets pertinents pour les obtenteurs sont déposés à l’Office européen des brevets (OEB) et sont également actifs dans d’autres pays européens où les nouvelles variétés suisses sont exportées.

1.2.1 Solutions étudiées

1.2.1.1 Miser sur les solutions de l’industrie pour améliorer la transparence et faciliter l’accès aux variétés contenant une caractéristique brevetée

La LBI ne serait pas modifiée et la transparence devrait être atteinte à l’aide des initiatives de l’industrie (voir le chap. 1.1.11). Certes, ces initiatives sont encore jeunes, mais le nombre de participants, comme celui des variétés référencées, augmente progressivement. Sans une contrainte légale, il y a toutefois fort à parier que ces solutions ne seront jamais exhaustives, ni centralisées. Elles auront vraisemblablement de la peine à assurer un niveau de mise à jour et de précision de l’information suffisant pour atteindre le degré de transparence souhaité.

1.2.1.2 Soutien des obtenteurs par l’IPI

La LBI ne serait pas modifiée, mais la transparence serait améliorée grâce aux mesures non législatives mises en œuvre par l’IPI (voir le ch. 1.1.12 ci-dessus). Grâce à une meilleure information sur le sujet, des formations sur mesure et des analyses réalisées de concert entre l’IPI et les milieux intéressés, les obtenteurs suisses appréhenderaient mieux les brevets dans leur domaine. Ils seraient à même d’identifier les variétés concernées par un brevet et d’évaluer la portée d’un brevet et, le cas échéant, de conclure un contrat de licence. La charge de cette mesure reposerait sur l’IPI et les obtenteurs. Pour ces derniers, la charge administrative supplémentaire serait importante et relativement coûteuse.

1.2.1.3 Introduction d’une obligation de rendre publiques les variétés vé- gétales concernées par un brevet

La LBI instaurerait une obligation de rendre publiques les variétés végétales concernées par un brevet. Théoriquement, une telle obligation permettrait d’améliorer la transparence. Cependant, si la publication de cette information avait lieu de manière décentralisée sur le site web de chaque titulaire de brevet, l’information serait morcelée et difficile d’accès, et la transparence ne serait pas atteinte. Il serait également à craindre que l’absence ou les retards de mises à jour de ces listes entraîne des litiges et cause des problèmes de preuve.

Il ne serait pas possible non plus de contraindre les titulaires de brevets à publier ces informations dans une base de données privée comme PINTO. La Confédération n’a en effet aucun pouvoir sur cette initiative privée. Les conditions de participation pour les titulaires de brevets ou les conditions d’accès pour les obtenteurs peuvent par ailleurs changer au fil du temps et passablement compliquer l’accès à cette information. Une initiative privée peut également disparaître du jour au lendemain.

L’information pourrait être centralisée dans une base de données officielle gérée par l’IPI.

Pour le titulaire, l’inscription de ses propres variétés ne poserait pas de difficultés et ne 11/24