Rapport explicatif

donc environ 250 brevets actifs en Suisse qui peuvent être importants pour les sélectionneurs suisses.

1.1.10 Nouvelles techniques génomiques

En Suisse, des travaux sont en cours concernant un système d’autorisation fondé sur les risques pour les plantes, semences et autre matériel végétal de multiplication obtenus au moyen de nouvelles techniques génomiques (NTG)¹⁸. La Commission européenne a, quant à elle, publié en juillet 2023 un projet de législation concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines NTG (variétés NTG) et les denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont dérivés. Ce projet prévoit que certaines NTG et les produits qui en sont dérivés ne tombent plus sous la procédure d’homologation des OGM¹⁹.

L’évolution du nombre de brevets liés aux variétés végétales en Suisse et en Europe dépend fortement du fait que les variétés NTG soient traitées ou non comme des variétés conventionnelles²⁰. Si les variétés NTG sont traitées comme des OGM, le nombre de nouvelles demandes de brevets sera nettement moins important que si elles sont considérées comme des variétés conventionnelles.

Si les variétés NTG sont traitées dans l’UE et en Suisse comme les variétés végétales conventionnelles, les brevets de procédés ne devraient pas augmenter, mais plutôt diminuer à moyen terme. Cela s’explique par le fait que la marge de manœuvre pour les innovations fondamentales se réduit de plus en plus et qu’une saturation se produit. Des tendances similaires en matière de brevetabilité ont été observées par le passé pour d’autres technologies révolutionnaires.

La situation pourrait être différente en ce qui concerne les caractéristiques brevetées dans les plantes. Le nombre de brevets déposés dans ce domaine devrait augmenter. Toutefois, cela ne signifie pas nécessairement que la part des variétés concernées par les brevets (actuellement entre 1,5 et 2,7%) augmentera dans la même mesure. D’une part, il sera de plus en plus difficile d’obtenir un brevet pour une nouvelle caractéristique, car ce procédé de fabrication appartiendra à l’état de la technique et il sera donc plus difficile d’obtenir un brevet pour cela. D’autre part, il est probable qu’il continuera à y avoir de nouvelles variétés végétales obtenues de manière conventionnelle à partir de matériel non breveté.

Le service de clearing proposé (cf. ch. 1.2.2) offre aux sélectionneurs suisses une solution simple au cas où le nombre de brevets augmenterait en raison d’une éventuelle autorisation des NTG. Le coût de la mise en place et de l’exploitation d’un service de clearing se justifie en particulier en cas d’augmentation du nombre de brevets dans le domaine de la sélection végétale suite à une éventuelle autorisation des variétés NGT. En effet, il n’y a actuellement que très peu de brevets dans le domaine de la sélection végétale qui sont pertinents pour la Suisse et très peu de variétés sont concernées par les brevets (cf. ch. 1.1.9).