Rapport explicatif

La situation est différente lorsque l’obtenteur recourt dans son programme de sélection à une variété dont l’une des caractéristiques¹³ est brevetée. En effet, si la nouvelle variété développée contient aussi cette caractéristique brevetée, la commercialisation ne peut intervenir qu’avec l’accord préalable du titulaire du brevet. Celui-ci est fondé à demander une rémunération, sous la forme d’une redevance, pour la licence accordée. La mise sur le marché de la nouvelle variété contenant la caractéristique brevetée sans l’autorisation du titulaire violerait le brevet. Cette solution différente provient du fait qu’un brevet ne protège pas une variété, mais une invention, et que son champ de protection s’étend à toutes les variétés qui contiennent l’invention.

1.1.8 Licence obligatoire pour les droits de protection dépendants

L’obtenteur ayant développé une nouvelle variété qui contient une caractéristique brevetée n’est pas totalement démuni. En vertu de l’art. 36a LBI, il peut obtenir d’un juge la fixation des conditions d’une licence non exclusive s’il ne parvient pas à s’entendre sur les conditions d’une licence avec le titulaire du brevet. Il peut ainsi mettre sa nouvelle variété sur le marché. Cette disposition constitue un atout majeur pour l’obtenteur dans les négociations avec le titulaire du brevet¹⁴.

1.1.9 Faits et chiffres concernant les brevets dans le domaine de la sé- lection variétale

L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) a effectué des recherches approfondies afin de rassembler des chiffres et des faits sur les brevets dans le domaine de la sélection végétale¹⁵. Il est estimé que, dans le contexte européen, seule une petite partie (entre 1,5 et 2,7 %) de toutes les variétés végétales est concernée par les brevets¹⁶.

Selon une recherche effectuée par l’IPI dans la littérature brevets, il n’y a actuellement que très peu de brevets en Suisse qui pourraient être pertinents pour la sélection variétale. Une analyse avec des critères élargis a permis d’identifier environ 870 brevets ayant un rapport avec les plantes. Toutefois, environ deux tiers d’entre eux concernent le domaine du génie génétique. Ces brevets jouent un rôle moins important pour les sélectionneurs locaux en raison du moratoire en vigueur pour la culture d’organismes génétiquement modifiés (OGM)¹⁷. En outre, il faut déduire les brevets qui ne sont pas pertinents pour la sélection variétale et qui concernent l’industrie cosmétique, alimentaire et pharmaceutique. Selon les estimations de l’IPI, il reste