Rapport explicatif

1.1.11 Solutions de l’industrie pour améliorer la transparence et faciliter l’utilisation de variétés contenant une caractéristique brevetée

Pour améliorer la transparence et relier directement variétés et brevets, l’association européenne des semences (Euroseeds) a créé PINTO (pour Patent Information and Transparency Online)²¹. Accessible gratuitement, cette base de données permet une recherche rapide de brevets à partir du nom des variétés. Aujourd’hui, de nombreuses entreprises inscrivent leurs brevets dans PINTO. Fin 2023, 1274 variétés autorisées à la commercialisation et protégées par un ou plusieurs brevets y étaient répertoriées. Cependant, la participation à PINTO demeure facultative et, en conséquence, la base de données n’est pas exhaustive. Par exemple, l’entreprise Corteva, qui possède de nombreux brevets dans le domaine de la sélection variétale, n’y participe pas. D’autre part, la mise à jour de la plateforme laisse parfois à désirer. Des experts critiquent également le fait que certains brevets signalés sur PINTO jouent le rôle d’épouvantail et qu’il est en réalité difficile de voir le lien entre ces brevets et les activités de sélection variétale d’un obtenteur. Dans le doute, l’obtenteur qui n’a pas les ressources nécessaires pour mener une recherche de liberté d’exploitation évitera de travailler avec la variété mentionnée dans PINTO. Chaque année, de nouveaux titulaires de brevets rejoignent cette initiative et viennent renforcer cette base de données. À terme, la participation à une telle initiative pourrait s’imposer comme une norme (une bonne pratique) pour les titulaires de brevets dans le secteur et représenter une solution fiable pour les obtenteurs.

Pour aller au-delà de la seule transparence et encourager les collaborations, l’industrie propose également deux plateformes : l’International Licensing Platform Vegetable (ILP Vegetable) et l’Agricultural Crop Licensing Platform (ACLP). Toute organisation peut adhérer à ces plateformes, qu’elle détienne ou non des brevets. Les conditions financières de participation sont publiques. Les petites organisations peuvent être exemptées des frais de participation. Une fois membre, il est possible d’obtenir une licence pour l’utilisation commerciale de caractéristiques brevetées. Les conditions de licences sont les mêmes pour tous les membres.

Certaines entreprises mettent en place leurs propres outils pour présenter leurs variétés et proposer des contrats de licence aux obtenteurs intéressés. Par exemple, les plateformes Traitability de Syngenta²² ou E-Licensing de Bayer²³ répertorient les brevets de ces organisations et permettent de conclure des licences pour leur utilisation²⁴. Sur ces plateformes gratuites, toutes les conditions de la licence, y compris la redevance (royalties), sont transparentes. Cependant, la multiplication de plateformes conduit à un morcellement de l’information.

1.1.12 Activités de l’IPI dans le domaine

L’IPI prépare des analyses de la littérature brevets dans le domaine de la sélection variétale²⁵. Ces analyses seront proposées gratuitement aux obtenteurs. Elles leur permettent de mieux identifier les caractéristiques et les variétés concernées par des brevets pour différentes cultures. Ces premières expériences pourraient conduire les obtenteurs à davantage recourir aux analyses de la littérature brevets.

Par ailleurs, l’IPI travaille à améliorer l’information et la formation au sujet du système des brevets et en particulier des brevets dans le domaine de la sélection variétale. Ces efforts sont