Rapport explicatif

brevet concerné. Toute action en dommages et intérêts ou en remise du gain du titulaire à l’encontre de l’obtenteur est exclue.

L’interdiction de l’abus de droit demeure réservée³⁸. Ainsi, les usages abusifs du service de clearing, notamment les notifications exploratoires (fishing expeditions), ne permettent pas à l’obtenteur de passer outre les droits de tiers découlant d’un brevet. Il y a abus, par exemple, lorsque l’obtenteur présente un très grand nombre de notifications au cours d’une courte période. Il y a également présomption d’abus lorsque l’obtenteur n’est en réalité pas en mesure d’intégrer toutes ces variétés à un programme de sélection dans un délai raisonnable. Le fait de notifier de manière répétée une variété sans autre raison que d’espérer une négligence du titulaire du brevet est également considéré comme abusif³⁹. L’appréciation du caractère abusif d’une notification relève de la compétence des tribunaux civils.

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’est annoncé ni dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027⁴⁰, ni dans l’arrêté fédéral sur le programme de la législature 2023 à 2027⁴¹.

1.4 Classement d’interventions parlementaires

La motion de la CSEC-E du 1^erfévrier 2022 (22.3014 « Droits conférés par les brevets dans le domaine de la sélection variétale. Davantage de transparence ») charge le Conseil fédéral d’adapter les bases légales en matière de brevets et – si nécessaire – de protection des obtentions végétales de sorte à améliorer la transparence en matière de droits conférés par les brevets dans le domaine de la sélection variétale.

Les demandes de la motion sont mises en œuvre dans le présent avant-projet, qui prévoit une modification de la loi sur les brevets visant à accroître la transparence concernant les brevets dans le domaine de la sélection variétale.

La motion Graf du 17 juin 2020 (20.3674 « Sélection variétale. Pour une adaptation des droits de propriété intellectuelle ») a été retirée le 15 mars 2022 au profit de la motion ci-dessus.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Les dispositions légales respectivement en matière de brevetabilité ou d’exclusion de la brevetabilité dans le domaine de la sélection variétale sont similaires dans tous les pays en Europe. La thématique de la transparence en matière de brevets dans le domaine de la sélection variétale ne se limite pas à la Suisse. Pour l’heure, il n’existe pas de mécanisme de transparence en vigueur ailleurs en Europe. Le système de notification, proposé par le biais du service de clearing, est une innovation législative qui n’existe pas à l’étranger.

3 Présentation du projet

3.1 Réglementation proposée

La réglementation proposée a pour but d’augmenter la transparence concernant les brevets dans le domaine de la sélection variétale. Pour ce faire, il est proposé de créer un service de clearing qui permette aux obtenteurs, par le biais d’une procédure en ligne simple, de déterminer si une variété végétale est concernée par un brevet (voir ch. 1.2.2 ci-dessus).