Rapport explicatif

Liste des abréviations utilisées

ACLP Agricultural Crop Licensing Platform

ADPIC Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au

commerce

CBE 2000 Convention sur le brevet européen

CSEC-E Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États Cst. Constitution fédérale

ILP International Licensing Platform Vegetable

LBI Loi sur les brevets d’invention

LPOV Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales

LPD Loi sur la protection des données

LTFB Loi sur le Tribunal fédéral des brevets

NTG Nouvelles techniques génomiques

OBI Ordonnance relative aux brevets d’invention

OEB Office européen des brevets

OFAG Office fédéral de l’agriculture

OFS Office fédéral de la statistique

OGM Organisme génétique modifié

OTA-IPI Ordonnance de l’IPI sur les taxes

PCT Traité de coopération en matière de brevets

PINTO Patent Information and Transparency Online

TF Tribunal fédéral

TFB Tribunal fédéral des brevets

UPOV Convention internationale pour la protection des obtentions végétales