Rapport explicatif

En 2023, dix organisations sont actives dans la sélection variétale en Suisse⁴⁹. Celles-ci sont directement touchées par la présente révision. Il en va de même pour Agroscope, le centre de compétences de la Confédération dans le domaine de la recherche agronomique et agroalimentaire et Institut de recherche de l’agriculture biologique (FiBL). Ceux-ci collaborent avec les obtenteurs privés suisses à travers différents programmes de sélection. La révision proposée facilite et accélère une partie du travail des obtenteurs. Les bénéfices attendus sont les mêmes que ceux mentionnés ci-dessus pour les titulaires de brevets. Aucun effet négatif n’est identifié.

Exploitations agricoles

Les quelque 50 000 exploitations agricoles suisses⁵⁰ sont indirectement concernées par l’avant-projet. L’accroissement de la transparence pour les obtenteurs devrait légèrement améliorer la qualité de l’offre de variétés végétales développées en Suisse.

Consommateurs et consommatrices et entreprises de l’industrie agroalimentaire

Un approvisionnement alimentaire durable, la diversité des produits, des variétés adaptées aux conditions locales et aux nouveaux besoins et nouvelles habitudes de consommation sont dans l’intérêt des consommateurs.

Au niveau national

Du point de vue de l’économie nationale dans son ensemble, les conséquences devraient être minimes, étant donné que le volume des activités de sélection en Suisse est relativement limité⁵¹. La transparence concernant les brevets dans le domaine de la sélection variétale joue certes un rôle important pour les entreprises directement concernées, mais elle ne constitue qu’un facteur parmi d’autres. D’autres conditions-cadres telles que la procédure d’autorisation des nouvelles variétés, la sécurité juridique en général, les institutions étatiques, l’environnement d’innovation, la politique fiscale, la main d’œuvre qualifiée, etc. sont également déterminantes. En fin de compte, l’impact du projet de révision devrait être significatif pour les obtenteurs conventionnels suisses, l’Agroscope et FiBL, mais faible sur le plan général.

5.4 Conséquences sanitaires et sociales

Un approvisionnement alimentaire durable, la diversité des produits, des produits adaptés aux nouveaux besoins et une agriculture moderne représentent un intérêt public. Cependant, l’avant-projet ne changera pas le degré d’autosuffisance en matière de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux en Suisse. Notre pays restera dépendant des importations⁵².

5.5 Conséquences environnementales

L’un des axes de travail de la sélection variétale est le développement de nouvelles variétés pouvant être cultivées dans des conditions respectueuses de l’environnement. Il s’agit notamment des variétés qui permettent de réduire l’utilisation de pesticides et d’engrais⁵³. Un autre