Rapport explicatif

La mise en œuvre et le fonctionnement du service de clearing relèvent de la compétence de l’IPI. Celui-ci est indépendant du budget fédéral et se finance principalement par le biais de taxes. L’IPI financera par ses propres moyens la création ou l’acquisition de l’infrastructure informatique, par les taxes prélevées en relation avec l’utilisation du service de clearing et les annuités de brevets. Aucun moyen supplémentaire n’est requis de la Confédération. Lors de l’exploitation, l’intégralité ou une partie des frais de maintenance seront financés par les taxes prélevées pour le recours à la procédure de notification. Le solde sera financé par le budget de l’IPI.

La création ou l’acquisition de l’infrastructure informatique et les premières années de fonctionnement n’entraîneront pas de hausse des taxes et annuités en matière de brevets (ni pour d’autres titres de protection). Il n’est en revanche pas possible de se prononcer sur le moyen et le long terme.

En ce qui concerne les ressources humaines, l’IPI compte déjà dans son personnel les personnes compétentes pour créer ou assister dans l’acquisition de l’infrastructure informatique et en assurer le fonctionnement. Néanmoins, compte tenu de la surcharge de travail temporaire que la première étape entraînera, l’IPI estime que deux postes équivalent temps plein (ETP) supplémentaires durant trois ans seront nécessaires. Pour le fonctionnement du centre, un ETP supplémentaire sera nécessaire.

Pour les autorités judiciaires fédérales

Pour le TFB et le TF en tant qu’autorités de recours, le nombre de demandes de réintégration en l’état antérieur fondées sur le nouvel art. 47a LBI devrait être extrêmement faible. Il ne semble dès lors pas nécessaire d’augmenter les ressources du TFB.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

La révision proposée n’a pas d’effet direct sur les cantons et les communes, ni sur les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne. Comme elle concerne directement les entreprises de sélection variétale et indirectement les exploitations agricoles, il pourrait y avoir un impact positif limité sur les régions rurales.

5.3 Conséquences économiques

Titulaires de brevets dans le domaine de la sélection variétale

Les titulaires de brevets dans le domaine de la sélection variétale sont directement touchés par la révision proposée. Cette catégorie d’acteurs comprend de grandes entreprises internationales, des start-ups, des universités et des centres de recherche publics. Le service de clearing améliore la transparence, ce qui réduit les coûts de transaction et augmente la sécurité juridique pour les titulaires de brevets. Ces acteurs peuvent ainsi utiliser leurs ressources de manière plus efficace. Ils gagneront également un meilleur suivi des activités de sélection des obtenteurs et verront les opportunités de collaborer avec ces derniers augmenter. Leur charge administrative va légèrement s’accroître : ils devront se connecter au service de clearing régulièrement (une fois par mois p. ex.) pour répondre aux notifications.

La nouvelle obligation de transparence imposée aux titulaires de brevets pourrait réduire l’attractivité de la Suisse pour ces entreprises. L’amélioration de la transparence et de la sécurité juridique, tout comme l’augmentation de leurs activités de licences volontaires, devrait néanmoins compenser la légère perte d’attractivité. Dans tous les cas, une perte d’attractivité de la Suisse pour les entreprises titulaires de brevets dans le domaine de la sélection variétale ne mettrait pas en danger l’approvisionnement du pays en matière de semences.

Obtenteurs suisses, Agroscope et FiBL