Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir

1.1.1 La problématique en quelques mots

Dans le domaine de la sélection variétale, l’analyse de la littérature brevets se révèle exigeante, et ses résultats sont souvent limités. Or, compte tenu de l’importance croissante de la technologie dans ce secteur, l’information en matière de brevets gagne en pertinence pour les obtenteurs. Les titulaires de brevets dans le domaine proposent différentes initiatives pour améliorer la transparence et faciliter l’accès aux brevets. Toutefois, ces initiatives volontaires demeurent lacunaires. Pour ces raisons, la motion de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) du 1^erfévrier 2022 (22.3014 « Droits conférés par les brevets dans le domaine de la sélection variétale. Davantage de transparence ») demande une modification législative en vue d’améliorer la transparence concernant les brevets dans le domaine de la sélection variétale. Le présent avant-projet permet d’améliorer la transparence pour tous les acteurs.

1.1.2 La sélection variétale

La Suisse dispose d’une longue tradition dans la sélection variétale¹. La sélection variétale est une discipline importante, elle permet de relever des défis locaux, comme le développement d’une production agricole adaptée aux conditions locales, et des défis mondiaux tels que la sécurité alimentaire. Elle joue un rôle en matière d’adaptation aux changements climatiques et de diversité des végétaux. Les consommateurs y sont également intéressés. La sélection variétale permet de développer, par exemple, de nouvelles variétés de céréales dépourvues de gluten ou des fruits et légumes aux saveurs plus prononcées.

1.1.3 La protection des obtentions végétales et le droit des brevets

Le développement d’une nouvelle variété est une entreprise qui dure plusieurs années, parfois jusqu’à 15 ans². En moyenne, la sélection d’une nouvelle variété végétale coûte environ 345 000 de francs. Toutefois, ces coûts varient fortement en fonction de l’espèce. Pour les grandes cultures (pomme de terre, céréales, maïs, oléagineux, protéagineux, betteraves, etc.), la fourchette se situe entre 200 000 et 500 000 de francs par variété. Pour les cultures pérennes comme l’arboriculture ou la vigne, les coûts oscillent entre 1,2 et 1,7 million de francs par variété. Deux systèmes de protection assurent à l’obtenteur un retour sur investissements pour ces longues années de travail et son investissement en recherche et développement : la protection des variétés et les brevets.

La protection des variétés prévue par la loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales (LPOV)³ s’applique à la nouvelle variété créée et dure 25 ans (pour les vignes et les arbres, la protection est de 30 ans). La personne qui détient le titre de protection a le droit de protéger sa variété, notamment contre toute utilisation commerciale par un tiers (art. 5).

¹Voir « Stratégie Sélection végétale 2050 », 1.9.2016, Office fédéral de l’agriculture, Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, https://www.blw.admin.ch/blw/fr/

home.html, OFAG > Production durable > Produits végétaux > Sélection variétale, consulté le

15.4.2024.

²Ibid.

3 5/24

RS 232.16.