Rapport explicatif

sécurité des données sont précisées aux art. 2 et 3 de l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données (OPDo)¹⁸.

Pour assurer une protection des données adéquate et une sécurité des données suffi- sante en cas de recours à des moyens électroniques, l’ordonnance commence par énoncer les exigences qui doivent être remplies en cas de recours à des systèmes de transmission du son et de l’image. Ces exigences concernent en particulier la trans- mission et le traitement des données pendant et après la transmission. Il faut assurer une protection et une sécurité des données suffisantes non seulement pendant l’acte de procédure lui-même, mais aussi lors de sa préparation et lors de la connexion et de la participation des personnes concernées. Il faut en particulier garantir le mieux pos- sible que des tiers non autorisés ne pourront pas suivre la vidéoconférence ou la télé- conférence et que le son et l’image ne pourront être enregistrés ni par les personnes participant à la procédure ni par le public. L’ordonnance règle dans les grandes lignes la manière dont les données des participants peuvent être protégées et sécurisées. Elle règle également les exigences à respecter et les mesures à prendre pour permettre au public de suivre la transmission du son et de l’image.

Si les conditions techniques et les exigences en matière de protection et de sécurité des données ne sont pas remplies, l’acte de procédure ne pourra pas être accompli par vidéoconférence ou téléconférence. Dans ce cas, le tribunal refusera la demande d’autorisation ou renoncera aux moyens électroniques s’il avait prévu d’y recourir d’of- fice.

2.2 Adéquation des moyens requis

Les dispositions proposées peuvent entraîner des coûts pour les cantons, et plus pré- cisément pour les tribunaux qui entendent recourir aux moyens électroniques de trans- mission du son et de l’image dans les procédures civiles. Les tribunaux doivent remplir les prérequis techniques et prendre des mesures pour pouvoir accomplir des actes de procédure par vidéoconférence ou téléconférence selon les règles de l’art, en respec- tant les exigences en matière de protection et de sécurité des données. Ils devront en particulier se procurer un système de transmission du son et de l’image, le configurer le cas échéant conformément aux prescriptions de l’OMETr et disposer des autres moyens auxiliaires nécessaires. Les nouvelles règles n’entraîneront pas de coûts sup- plémentaires pour la Confédération.

2.3 Mise en œuvre

Les dispositions proposées contiennent des prescriptions et des processus que les tribunaux devront suivre lorsqu’ils recourront à des moyens électroniques pour exécu- ter le droit fédéral. Ils devront prendre différentes mesures.

Les tribunaux devront notamment vérifier et déterminer quels systèmes de transmis- sion du son et de l’image répondent aux exigences de l’OMETr et peuvent être utilisés, le cas échéant après avoir été configurés, pour les vidéoconférences ou téléconfé-