Rapport explicatif

ces exigences. L’ordonnance précise que des dispositions supplémentaires doivent être prises pour garantir une protection suffisante des données lors de la préparation et de l’accomplissement de l’acte de procédure, notamment pour empêcher que des tiers non autorisés puissent suivre la transmission ou accéder aux données. L’enregis- trement du son et de l’image sera également lié à des conditions. Enfin, l’ordonnance fixe les exigences à remplir et la procédure à respecter pour permettre au public de suivre la transmission du son et de l’image.