Rapport explicatif

Condensé

La révision du code de procédure civile (CPC) qui entrera en vigueur le 1er janvier

2025 prévoit la possibilité de procéder à des actes de procédure oraux en recou-

rant à la vidéoconférence ou, exceptionnellement, à la téléconférence. Dans ces cas, certaines conditions techniques et des exigences en matière de protection et de sécurité des données devront être remplies. Les tribunaux et les personnes

participant à la procédure devront notamment disposer de l’infrastructure néces- saire, et certaines prescriptions doivent être remplies lors du recours à des sys-

tèmes de transmission du son et de l’image. La prise de mesures de protection et l’information des participants visent à garantir que les données de toutes les personnes impliquées seront suffisamment protégées tant lors de la préparation et de l’accomplissement de l’acte de procédure que lors de l’enregistrement du son et de l’image.

Contexte

Le code de procédure civile révisé (nCPC) entrera en vigueur le 1^erjanvier 2025. Les nouvelles dispositions régissent entre autres le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles en Suisse (art. 141a et 141b nCPC). Les tribunaux pourront à certaines conditions procéder à des actes de procédure oraux (notamment à des audiences et à des auditions) par vidéoconférence, ou exceptionnellement par téléconférence, ou autoriser les personnes participant à la procédure de recourir à ces moyens. Les tribunaux auront également la possibilité, dans certains cas, d'ordonner le recours à des moyens de transmission du son et de l’image pour entendre des témoins, interroger des parties ou pour entendre les dépo- sitions de partie ou le rapport de l’expert. Le recours à des moyens électroniques pré- suppose dans tous les cas que certaines conditions techniques soient remplies et que la protection et la sécurité des données soient garanties. Le Conseil fédéral est chargé de concrétiser les conditions techniques et les exigences concernant la protection et la sécurité des données.

Contenu du projet

L’ordonnance énonce les conditions techniques et les exigences concernant la protec- tion et la sécurité des données qui doivent être respectées pour que les tribunaux puis- sent recourir à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles. Pour que les vidéoconférences ou téléconférences se déroulent en bonne et due forme, l’ordonnance précise de quelle infrastructure les tribunaux et les personnes participant à la procédure doivent disposer. Elle confère aux tribunaux la compétence de prendre des mesures visant à garantir le bon déroulement d’une vidéoconférence ou téléconférence.

Aux fins de garantir une protection et une sécurité des données suffisantes en cas de recours à des moyens électroniques, l’ordonnance énonce des exigences à respecter lors de la transmission du son et de l’image et du traitement des données pendant et après la transmission. Le système utilisé doit être configuré de manière à remplir