Rapport explicatif

par des moyens électroniques (al. 1). Cette disposition concrétise le principe de la transparence qui vaut en droit de la protection des données.

Le tribunal doit prendre toutes les mesures raisonnablement exigibles visées à l’al. 2 pour garantir que le son et l’image parviennent simultanément à tous les participants (let. a) et ce dans une qualité suffisante (let. b). Lorsque l’acte de procédure est public, le tribunal doit notamment disposer des outils techniques appropriés, notamment d’un écran suffisamment grand et d’un bon système audio, pour que les personnes intéres- sées puissent suivre la transmission du son et de l’image sur place. Il doit également veiller à ce que les microphones du public restent désactivés (let. c). Ces conditions permettent au tribunal de garantir le bon déroulement de la procédure.

Conformément à l’al. 3, les personnes qui suivent la transmission de la vidéoconfé- rence ou de la téléconférence sur place ou en ligne doivent prouver leur identité si le tribunal le demande parce qu’il doute de leur identité. S’agissant de l’accès aux salles du tribunal, les règles générales d’accès, qui s’appliquent également aux actes de pro- cédure accomplis sur place sans recours à des moyens électroniques, s’appliquent au surplus.

Art. 11 Disposition transitoire

L’art. 407f nCPC prévoit que les nouvelles dispositions légales sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image s’appliquent également aux procédures en cours à l’entrée en vigueur du nCPC. Comme l’OMETr est une ordon- nance d’exécution de ces dispositions (art. 141b, al. 3, nCPC) et entrera en vigueur en même temps que le nCPC, le 1^erjanvier 2025, l’art. 11 précise que l’ordonnance s’ap- plique également aux procédures en cours le 1^erjanvier 2025.

Art. 12 Entrée en vigueur

L’art. 12 fixe la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, qui est la même que la date d’entrée en vigueur du CPC révisé, à savoir le 1^erjanvier 2025. Toutes les nouvelles dispositions entreront donc en vigueur en même temps. Les tribunaux disposeront ainsi de suffisamment de temps pour se préparer et mettre en œuvre le projet de façon uni- forme.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

L’ordonnance n’a pas de conséquences pour la Confédération.

4.2 Conséquences pour les cantons

Les dispositions proposées peuvent entraîner des frais supplémentaires pour les can- tons et les tribunaux étant donné que la mise en œuvre des prescriptions techniques