Rapport explicatif

la protection des données (LPD)¹⁰ ni les lois cantonales sur la protection des données ne s’appliquent aux procédures civiles¹¹. C’est le droit procédural qui détermine la ma- nière dont les données personnelles sont traitées lors de la procédure et les droits des personnes concernées. Ces règles doivent toutefois assurer la protection de la person- nalité et des droits fondamentaux de toutes les personnes participant à la procédure et garantir une protection équivalente à la LPD, raison pour laquelle le Conseil fédéral est appelé à régler et à concrétiser, en vertu de l’art. 141b, al. 3, nCPC, non seulement les conditions techniques, mais également les exigences concernant la protection et la sécurité des données. La nouvelle ordonnance concrétise ces exigences.

Les prescriptions techniques et les exigences en matière de protection des données et de sécurité des données sont précisées dans les grandes lignes uniquement, dans la mesure où elles sont nécessaires pour assurer le bon déroulement de l’acte de procé- dure accompli par des moyens électroniques et garantir une protection suffisante des données de toutes les personnes participant à la procédure. La technique évolue con- tinuellement et les mesures de sécurité doivent s’y adapter. Remplir les conditions techniques et respecter les exigences liées à la protection et à la sécurité des données est donc une tâche dynamique¹². Pour cette raison, la mise en œuvre des exigences relèvera avant tout de l’appréciation des tribunaux, qui auront ainsi la possibilité d’ac- tualiser et d’adapter les mesures en continu. Les dispositions prises pourront varier d’un canton à l’autre et d’un tribunal à l’autre. Les tribunaux pourront opter pour des solutions tenant compte des spécificités de leur canton ou de leur juridiction et pourront fixer d’autres règles utiles pour la pratique par exemple dans une directive. Dans ce contexte, les tribunaux pourront se reporter notamment aux prescriptions et recom- mandations du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)¹³ et à celles des préposés cantonaux¹⁴. Le Guide de bonnes pratiques sur l’utilisation de la liaison vidéo de la Conférence de La Haye de droit international privé¹⁵ ou encore les Lignes directrices sur la vidéoconférence dans les procédures judiciaires de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)¹⁶ définissent en outre des normes techniques et des normes en matière de sécurité qui peuvent leur être utiles.

Les nouvelles dispositions légales ne précisent pas quelles sont les conséquences en cas d’interruption d’un acte de procédure ou d’impossibilité de l’accomplir en raison d’une perturbation technique (par ex. en cas de problème de connexion ou de trans- mission du son et de l’image). Comme il ne s’agit là ni d’une question de conditions techniques ni de protection et de sécurité des données, le Conseil fédéral renonce