Rapport explicatif

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suisse (par exemple par rapport aux autres infractions graves contre la vie et l’intégrité corporelle).

Il est clair que les délais de prescription plus longs et les actes imprescriptibles déjà prévus par le droit en vigueur s’appliqueront aussi dans le contexte de la torture : par exemple, si l’auteur d’actes de torture commet également des abus sexuels sur des enfants, les délais de prescription étendus ou l’imprescriptibilité seront applicables et le tribunal augmentera la peine en conséquence (cf. les explications ci-dessus). À la lumière de ces considérations, la commission renonce à qualifier d’imprescriptible l’infraction spécifique de torture. Les réflexions menées à ce sujet seront communiquées en temps opportun à l’organisme d’examen international dans le cadre d’une future évaluation de la Suisse.

3.2 Autres modifications législatives

La proposition de compléter le catalogue des infractions du code pénal suisse par une disposition spécifique consacrée aux actes de torture implique également la modification des dispositions suivantes :

- Code pénal : art. 64, 66a, 260^bis

- Code de procédure pénale : art. 258a, 258b, 269, 286

- Loi sur l’entraide pénale internationale : art. 3

- Code pénal militaire : art. 121a (nouveau), 171b

- Procédure pénale militaire : art. 70, 73a, 73w, article 73x

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4 Bref exposé de droit comparé

En France, l’art. 222-1 du code pénal français (ci-après : CP-F)⁵³ définit la torture comme le fait pour une personne de volontairement infliger à autrui des souffrances physiques ou mentales graves dans le but d’obtenir des informations, de punir, d’intimider ou de contraindre la victime ou une tierce personne. En Autriche, l’art. 312a du code pénal autrichien (ci-après : CP-AU)⁵⁴ prévoit qu’un acte de torture est commis