Rapport explicatif

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si la qualification et la désignation de l’infraction dans le droit étranger peuvent parfois diverger de celles du droit suisse.

2.4 Nécessité d’agir

La commission estime que la création d’une infraction réprimant les actes de torture envoie un signal important et qu’en fin de compte il en va de la cohérence entre la politique intérieure et la politique étrangère de la Suisse. Selon elle, le projet vise à renforcer la législation existante et à donner une plus large assise à la Suisse pour accorder l’entraide judiciaire en matière pénale à d’autres États.

2.5 Position de la minorité de la commission

Une minorité de la commission ne voit pas la nécessité de légiférer en la matière, rappelant que le code pénal en vigueur permet déjà de punir la torture de manière adéquate (cf. ch. 2.3).

3 Les nouvelles dispositions prévues en droit suisse

3.1 Article 124a CP : torture

3.1.1 Explications générales

Les dispositions pénales qui figurent sous les titres 12^biset 12^terdu code pénal, dont le libellé s’inspire du Statut de Rome, répriment uniquement les actes de torture qui sont commis, en tant que crimes contre l’humanité, dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile ou, en tant que crimes de guerre, dans le contexte d’un conflit armé international. En dehors de ces contextes spécifiques, ces dispositions n’offrent aucune protection contre les cas isolés de torture.

Afin de tenir dûment compte de la nature illicite d’une violation aussi grave, complexe et multiple des droits de l’homme, il peut être judicieux de définir et d’inscrire explicitement la torture dans le catalogue des infractions du droit pénal. Comme indiqué, les différents éléments d’un acte défini comme torture ou mauvais traitement sont déjà punissables selon la législation en vigueur. La pratique actuelle consiste à pallier l’absence d’infraction réprimant explicitement les actes de torture en associant par exemple la séquestration avec les lésions corporelles et la contrainte²⁵.

3.1.2 Classification et systématique

S’agissant de la place que pourrait occuper l’infraction de torture dans la systématique légale, quatre options sont envisageables.