Rapport explicatif
Consultation 2024/102: 20.504 n Iv.pa. Flach. Inscrire la torture en tant que telle dans le catalogue des infractions du droit pénal suisse · 23 pages
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6 Aspects juridiques
6.1 Constitutionnalité
Conformément à l’art. 123 Cst., la législation en matière de droit pénal et de procédure pénale ainsi que les domaines du droit visés ici relèvent de la compétence de la Confédération.
6.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse
Les modifications des lois fédérales mentionnées sont compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse.