Rapport explicatif

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ou à faire des déclarations dans le cadre de la procédure, sa peine est passible d’un emprisonnement d’un an à dix ans (art. 343, al. 1, ch. 3, CP-AL).

Tous les pays mentionnés prévoient des circonstances aggravantes. C’est notamment le cas si des lésions corporelles résultent des actes de torture (art. 613-bis CP-I ; art. 312a, al. 2, CP-AU; art. 260-2 s. CP-L). En droit français, le cercle d’auteurs prévu par l’infraction principale de l’art. 222-1 CP-F inclut également les particuliers. Les articles suivants règlent les formes qualifiées de l’infraction. En outre, la France prévoit une réclusion criminelle plus sévère lorsque l’infraction a été commise sur des personnes particulièrement vulnérables, notamment sur des mineurs de moins de quinze ans (art. 222-3, al. 1, CP-F), ou encore sur une personne due à son âge, à une maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse connu de l’auteur (art. 222-3, al. 2, CP-F). La version italienne de l’énoncé de fait légal de base de l’infraction prévoit la commission par des acteurs étatiques comme facteur de qualification de l’infraction (al. 2). Par ailleurs, l’Italie prévoit une peine de cinq à douze ans si les faits sont commis par un fonctionnaire public ou une personne chargée d’un service public, avec abus de pouvoir ou en violation des devoirs inhérents à la fonction ou au service (art. 613-bis CP-I).

Si l’acte de torture a entraîné la mort de la victime, l’auteur soumis à la juridiction autrichienne est puni d’une peine d’emprisonnement de dix à vingt ans ou d’une peine d’emprisonnement à vie (art. 312a, al. 2, CP-AU). Le code pénal français prévoit quant à lui dans un tel cas une peine de réclusion criminelle à perpétuité (art. 222-6 CP-F), tout comme le code pénal luxembourgeois (art. 260-4 CP-L). L’art. 613-bis CP-I prévoit que si les actes de torture ont pour conséquence involontaire la mort, la peine est de trente ans d’emprisonnement mais que si le coupable a volontairement provoqué la mort, la peine est la réclusion à perpétuité.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

L’exécution des peines et des mesures en matière de droit pénal étant principalement du ressort des cantons (art. 123, al. 2, Cst.), la nouvelle disposition n’aurait aucune conséquence notable pour la Confédération sur le plan des finances et du personnel.

5.2 Conséquences pour les cantons

En raison de la compétence cantonale prévue, il y a lieu de s’attendre à une charge supplémentaire pour les autorités de poursuite pénale. Il n’est pas possible de chiffrer cette charge de travail de manière fiable. Toutefois, au vu du faible nombre de cas attendu et du fait que les comportements visés par la nouvelle disposition étaient déjà punissables en vertu du droit en vigueur, le surcroît de travail devrait rester modéré.