Rapport explicatif

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d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants commis dans les établissements de détention, en instituant un système de visites régulières effectuées par le Sous-comité pour la prévention de la torture (SPT). Il complète ainsi le mécanisme de contrôle de la convention décrit ci-dessus. En Suisse, c’est la commission nationale de prévention de la torture (CNPT), un organisme de contrôle indépendant créé en 2010, qui assume ces tâches. Le Protocole facultatif prévoit que le SPT collabore avec les autres organismes internationaux et les commissions nationales en vue de coordonner leurs activités respectives. Le SPT conseille et soutient les commissions nationales en entretenant avec elles des contacts directs, en particulier en formulant des recommandations et des observations sur les mesures visant à renforcer la protection des personnes privées de liberté.

Quant à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, qui est entrée en vigueur pour la Suisse le 1^erfévrier 1989¹⁶, elle met principalement l’accent sur la prévention. Parallèlement à l’adoption de cette convention, le Conseil de l’Europe et ses États membres ont créé le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT). Le CPT examine, au moyen de visites périodiques dans les États parties à la convention, la manière dont sont traitées les personnes privées de liberté, que ce soit pour des motifs inhérents au droit pénal, au droit de la procédure pénale au droit civil ou au droit administratif, afin de renforcer, le cas échéant, leur protection contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Les États parties s’engagent à fournir des facilités au CPT pour l’accompagnement de sa tâche, notamment des autorisations d’accès et d’autres possibilités de vérification. Le CPT rédige un rapport confidentiel contenant des recommandations.

Lors de sa séance du 21 juin 2019, le Conseil fédéral a adopté le huitième rapport périodique de la Suisse à l’attention du Comité de l’ONU contre la torture¹⁷. Dans ce rapport, il souligne que le cadre légal suisse relatif à l’incrimination de la torture respecte totalement les exigences de la convention et ne présente ainsi aucune lacune juridique.

2.3 La torture dans le droit suisse en vigueur

Suite à la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale¹⁸, la Suisse a adopté de nouvelles dispositions pénales incluant les crimes contre l’humanité, qui ne figuraient pas jusque-là dans le droit pénal suisse, et définissant plus précisément les crimes de guerre. C’est dans ce contexte que le code pénal a été complété par des dispositions qui répriment les actes de torture si les conditions mentionnées ci-après sont réunies.