Rapport explicatif

4.3 Conséquences économiques, sociales et environnementales

L’amélioration qu’apporte le nouveau SICR à la qualité des contrôles a des

conséquences positives sur la sécurité des véhicules, le respect de l’OTR 1 et la sécurité du trafic en général. Elle contribue à ce que les prescriptions en vigueur soient systématiquement respectées et à ce qu’un nombre aussi grand que possible de véhicules utilitaires répondent aux prescriptions pertinentes, notamment dans le trafic lourd. Une qualité de données optimale et des jeux de données complets dans le SICR permettent de mieux déceler les risques principaux, par exemple dans la sécurité des véhicules, et d’y remédier. Cela réduit les dangers spécifiques au trafic lourd et l’impact est positif sur la sécurité du trafic en général sur les routes suisses. En outre, comme le SICR va de pair avec une amélioration des contrôles routiers, il permet aussi de mieux veiller à ce que les dispositions relatives aux émissions des véhicules soient respectées et donc d’avoir un effet positif sur l’environnement.

Grâce aux possibilités améliorées d’évaluation et de combinaisons qu’offre le

système d’analyse du SICR, l’OFROU et d’autres autorités peuvent acquérir de nouvelles connaissances complexes sur les risques principaux liés aux individus et aux véhicules, ainsi que sur les interactions entre trafic lourd, lieux d’accidents (points noirs), infrastructure routière et circulation routière. Ces analyses fournissent un point de départ important pour définir des mesures d’amélioration de la sécurité du trafic et forment une base importante pour la politique en la matière.

Pour les transporteurs suisses, la présente révision n’entraînera pas de coûts

supplémentaires. Le SICR pourra toutefois améliorer la qualité et la comparabilité des contrôles. Une meilleure traçabilité des données dans le système de saisie permet de procéder à des contrôles cantonaux plus ciblés auprès des entreprises de transport dont les véhicules et les conducteurs se sont déjà signalés par des antécédents négatifs. Il sera donc possible, en conservant le même nombre de contrôles que précédemment, d’améliorer leur qualité, ainsi que d’élever le niveau sur les routes suisses en matière de sécurité et de fonctionnement des véhicules utilitaires. Cela a des conséquences positives pour le marché suisse des transports par route, dans la mesure où le niveau de sécurité augmente et où l’on peut mieux contrer les

distorsions de la concurrence causées par des véhicules mal entretenus.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

Le projet concerne la LCR ainsi que des adaptations de l’OCCR. Selon l’art. 82, al. 1, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.)⁴¹, c’est en principe cette dernière qui légifère dans le domaine de la circulation routière.

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

L’ATT a pour but une mise en œuvre équivalente des dispositions européennes et suisses dans le domaine des transports terrestres. L’OSICR ainsi que l’application métier SICR sont conformes à la législation de l’UE déterminante pour la Suisse selon l’ATT.