Rapport explicatif

5.3 Délégation de compétences législatives

Selon l’art. 164, al. 2, Cst., une loi fédérale peut prévoir une délégation, par exemple au pouvoir exécutif, de la compétence d’édicter des règles de droit. En l’occurrence, l’art. 89t LCR délègue au Conseil fédéral le pouvoir de régler l’organisation et l’exploitation du SICR. Selon l’art. 106, al. 1, LCR, le Conseil fédéral peut autoriser l’OFROU à régler les modalités. En conséquence, il autorise l’OFROU à régler l’organisation et l’exploitation du SICR conformément à l’art. 89t LCR, ce qui s’exprime dans l’art. 4 OSICR. L’édiction de l’OSICR qui est proposée et les modifications de la LCR qui en découlent s’inscrivent dans les limites que fixent ces articles.

5.4 Protection des données

Au 31 mars 2023, dans la perspective du traitement de données personnelles sensibles à grande échelle et compte tenu de l’entrée en vigueur de la LPD révisée le 1^erseptembre 2023, une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) a été établie par un expert externe conformément à l’art. 22 LPD.

Il est ressorti de cette analyse que le traitement des données dans le SICR ne représentait pas un risque élevé de porter atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées. En particulier, il n’est pas prévu de communiquer des données non anonymisées et il ne sera pas procédé à des profilages. Le fait que les données personnelles sont saisies et conservées séparément des données anonymisées, dans deux systèmes indépendants, est aussi garant d’une protection.