Rapport explicatif

Vue d’ensemble

Contexte

Le présent rapport accompagne la mise en consultation du projet de nouvelle

ordonnance sur le système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière (OSICR) ainsi que les modifications de l’ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière (OCCR)¹ qui en découlent. L’OSICR met en œuvre par voie d’ordonnance la disposition de l’art. 89t de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) qui délégue au Conseil fédéral la compétence de

réglementer l’organisation et l’exploitation du système d’information relatif aux

contrôles de la circulation routière².

Contenu du projet

Le présent projet normatif consiste à réglementer par voie d’ordonnance le système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière. La nouvelle ordonnance s’appuie sur les art. 89o à 89t LCR.

Dans sa structure, l’OSICR est très largement inspirée des dispositions de

l’ordonnance du 30 novembre 2018 sur le système d’information relatif aux accidents de la route (OSAR)³ et de l’ordonnance du 30 novembre 2018 sur le système

d’information relatif à l’admission à la circulation (OSIAC)⁴.

Outre l’organisation, la structure et le contenu du système d’information, l’OSICR règle la saisie des données recueillies lors des contrôles de circulation routière et des contrôles d’entreprise, les droits de traitement et d’accès ainsi que l’analyse des données. Le nouveau système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière (SICR) remplace notamment, au sens des art. 47 et 48 OCCR, la base de données centralisée qui l’a précédé (ETC)⁵ et prend en charge, à quelques

exceptions près, le même volume de données.

1 RS 741.013

2 RS 741.01

3 RS 741.57

4 RS 741.58