Rapport sur les résultats
Consultation 2024/38: Avant-projet de révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes · 26 pages
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Synthèse de la consultation : avant-projet de révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes
Associations faîtières de l’économie, autres organisations intéressées et particuliers
La CDAS et Solidarité femmes fribourg s’opposent à la suppression des aides financières à la formation dans le cadre du programme d’allégement budgétaire 2027.
8 Consultation
Conformément à l’art. 9 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation70, sont accessibles au public le dossier soumis à consultation, les avis exprimés par les partici- pants à la consultation, après expiration du délai de consultation, et le rapport rendant
compte des résultats de la consultation, après que le Conseil fédéral en a pris connaissance. Ces documents sont publiés sous forme électronique sur la plateforme de publication du droit fédéral71. Tous les avis peuvent également être consultés sur ce même site (art. 16 de l’or- donnance du 17 août 2005 sur la consultation72).
70 RS 172.061
71www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2024 > DFJP > Procédure de consulta- tion 2024/38, https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2024/38/cons_1