Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : avant-projet de révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes

³L’avocat ne peut demander à la victime ou à ses proches le paiement d’un supplément pour les prestations reconnues par le centre de consultation, les cas de prise en charge dégres- sive au sens de l’article 16 lettre b étant réservés. »

ZH demande de supprimer le plafond minimal de 500 francs pour l’indemnisation afin de tenir compte des besoins des personnes qui ont une situation financière difficile. Il propose de pré- voir à l’art. 20, al. 3, LAVI que le montant de l’indemnité est de 120 000 francs au plus⁶⁶.

ZH propose également de compléter l’art. 1, al. 2 de l’ordonnance sur l’aide aux victimes (OAVI)⁶⁷ en précisant dans une nouvelle lettre d que pour les conjoints n’ayant pas droit à des prestations complémentaires, les deux tiers du revenu provenant d’une activité lucrative sont pris en compte. Cela permettrait de tenir compte des conséquences sur l’aide aux vic- times de la révision de la loi sur les prestations complémentaires (LPC)⁶⁸, entrée en vigueur le 1^erjanvier 2021. Selon BE, si, dans le cadre de la présente révision, une adaptation de l’OAVI devait s’avérer nécessaire, il faudrait réexaminer les dispositions relatives au calcul des revenus déterminants.

Associations faîtières de l’économie, autres organisations intéressées et particuliers

De l’avis de Frauen-Nottelefon Winterthur et de Frauenberatung sexuelle Gewalt ZH, il

faudrait compléter l’art. 10, al. 1, LAVI dans le but d’uniformiser la pratique en matière d’ac- cès au dossier de la victime, notamment en cas de prononcé de mesures de protection contre la violence. Ils proposent d’ajouter que les centres de consultation peuvent, s’agissant des mesures de protection en lien avec la violence, consulter les dossiers des autorités de poursuite pénale et des tribunaux qui concernent une procédure à laquelle la victime ou ses proches participent, pour autant que ceux-ci y consentent.

Un particulier⁶⁹ souhaite réglementer dans la LAVI la question des victimes d’atteintes cau- sées par l’intelligence artificielle.

7.2 Remarques concernant la suppression des aides financières à la formation Cantons

7 cantons (AI, BE, FR, NE, SH, TI et VD) s’opposent à la suppression des aides financières à la formation (art. 31 LAVI) proposée par le Conseil fédéral dans le cadre du programme d’al- légement budgétaire 2027.

Partis politiques

De l’avis des VERT-E-S, il est paradoxal que le Conseil fédéral propose une amélioration de l’aide aux victimes et en parallèle la suppression des aides financières à la formation dans le cadre du programme d’allégement budgétaire 2027.