Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : avant-projet de révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes

des refuges et hébergements d’urgence ainsi qu’à des offres de solutions pour la suite. ».

Ces modifications permettraient de répondre aux exigences de la convention d’Istanbul.

Une formulation légèrement différente est proposée par Frauen-Nottelefon Winterthur, par le BIF et par Frauenberatung sexuelle Gewalt ZH. Selon cette formulation, les cantons doi- vent veiller à ce que les victimes aient accès à un nombre suffisant de refuges et d’héberge- ments d’urgence ainsi qu’à des offres de solutions pour la suite.

6.1.2 Obligation de dénoncer des professionnels de la santé Cantons

AR peine à comprendre pourquoi, selon le rapport explicatif, l’obligation de dénoncer faite au personnel médical relève de la compétence des cantons, et serait favorable à une solution nationale.

Associations faîtières de l’économie, autres organisations intéressées et particuliers

La majorité des organisations⁶² ont soulevé la problématique des obligations de dénoncer des professionnels de la santé prévues par le droit cantonal. Selon elles, ces obligations re- mettent en discussion la possibilité pour la victime de décider si elle souhaite dénoncer l’in- fraction subie. Selon la plupart des organisations qui ont soulevé cette question⁶³, la Confé- dération dispose d’une compétence dans ce domaine. Elle devrait ainsi d’une part élargir l’obligation de garder le secret également aux tiers qui fournissent des prestations d’aide aux victimes, d’autre part limiter le droit de dénoncer prévu à l’art. 11, al. 3, LAVI. Selon Anthro- social, ARTISET et UCBAAVEUGLES, une autre option consisterait à compléter l’art. 11 LAVI avec une obligation pour les cantons de légiférer dans ce domaine. Selon IKAGO, il faudrait reformuler l’art. 8a LAVI afin de préciser que les personnes qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle, apprennent qu’une personne a été victime d’une infraction n’ont pas d’obligation de dénoncer les faits. L’obligation de dénoncer des autorités pénales visée à l’art. 302, al. 1, CPP est réservée.

6.1.3 Principe de subsidiarité

BS indique que le principe de subsidiarité de l’aide aux victimes de violence domestique et sexuelle doit être interprété de manière différenciée et qu’il convient de veiller à ce que les enquêtes menées par les assurances sociales pour déterminer le droit aux prestations ne constituent pas un stress excessif pour la victime et ne provoquent pas de nouveaux trauma- tismes. Il propose d’ajouter à l’art. 4, al. 1, que la vulnérabilité particulière de la victime doit être prise en compte lors de l’examen du droit aux prestations. GR souligne les problèmes liés aux enquêtes menées par les assurances sociales, par exemple l’absence d’anonymat ou l’implication éventuelle de l’auteur des violences, et demande donc expressément que les prestations médico-légales soient exclues du principe de subsidiarité. Il propose de prévoir à