Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : avant-projet de révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes

Selon H+, il faudrait que l’État garantisse aux hôpitaux une prise en charge financière com- plète des prestations médicales et médico-légales, afin qu’ils n’aient pas à assumer euxmêmes les éventuelles parts non payées.

5.5 Art. 14a, al. 1 Cantons

BL et TI saluent explicitement le fait que l’étendue de l’assistance médicale et médico-légale soit précisée. TI aurait aussi souhaité une concrétisation des autres prestations.

15 cantons³⁹ souhaitent que le catalogue de prestations soit défini de manière exhaustive. En particulier, le terme « notamment » devrait être supprimé. Selon GL, d’un point de vue légis- tique, on peut se demander si les prestations médico-légales doivent être réglementées de manière aussi concrète. Cela semble leur conférer, par rapport aux autres prestations, un poids plus grand. En revanche, TI salue le fait que le catalogue ne soit pas exhaustif, ce qui permet de tenir compte du cas d’espèce.

Selon 14 cantons⁴⁰, il faudrait ajouter que le catalogue de prestations comprend les examens et traitements médicaux nécessaires pour la victime. En particulier, le terme « nécessaires » devrait être ajouté à la let. a. GL relève que, comme pour toutes les prestations d’aide aux victimes, l’examen de la prise en charge des frais sera basé sur des considérations de néces- sité et d’opportunité.

LU précise qu’à son sens les examens et les soins ne doivent pas obligatoirement être effec- tués par un médecin spécialiste, mais peuvent également être réalisés par du personnel infir- mier spécialement formé (« forensic nurses »). Selon GL, les exigences devraient être défi- nies en tenant compte de l’évolution des coûts de la santé. Une collaboration entre

différentes institutions ou avec du personnel ambulatoire (« forensic nurses ») serait égale- ment envisageable.

En ce qui concerne la conservation de la documentation médico-légale et des preuves, GL relève que cela pose différentes questions de mise en œuvre. Pour NW, cette prestation im- pliquera une charge supplémentaire. AG et BS estiment qu’il faudrait fixer dans la loi (éven- tuellement dans l’ordonnance selon BS) une durée de conservation minimale⁴¹. Selon GE, il faudrait des précisions à ce sujet dans le message du Conseil fédéral ; la documentation et les traces devraient être conservées au moins aussi longtemps que l’infraction envisageable n’est pas prescrite, soit au moins 15 ans pour les infractions sexuelles graves.

Partis politiques

De l’avis du PS, il importe que les cantons fixent des délais de conservation de la documenta- tion médico-légale et des traces qui permettent à la victime de disposer de suffisamment de temps pour dénoncer l’infraction.