Rapport sur les résultats
Consultation 2024/38: Avant-projet de révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes · 26 pages
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Synthèse de la consultation : avant-projet de révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes
Résumé
Le 9 septembre 2024, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à l’avant-projet de révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes (LAVI)1. La procédure a pris fin le 24 janvier 2025. Elle a donné lieu à 90 prises de position. 26 cantons, 6 partis politiques, l’association faîtière des communes, 2 associations faîtières de l’économie, 53 organisations intéressées et 2 particuliers se sont prononcés. À l’exception d’un particulier qui ne s’est pas exprimé et de trois participants qui ont expressément renoncé à formuler un avis, toutes les prises de position sont favorables à l’avant-projet dans ses grandes lignes. Les participants ont formulé des propositions de modification ou des remarques complémentaires pour tous les articles et ont, dans certains cas, souhaité l’inclusion de thèmes additionnels dans la révision.
1 En général
L’avant-projet mis en consultation trouve son origine dans les motions 22.3234 Carobbio Guscetti, 22.3333 Funiciello et 22.3334 de Quattro, qui demandent au Conseil fédéral de créer les bases légales nécessaires pour mettre en place des centres d’aide d’urgence pour les victimes de violence domestique et sexuelle. La révision partielle de la LAVI vise à garan- tir que les victimes auront accès à des prestations médicales et médico-légales spécialisées et de qualité.
L’avant-projet mis en consultation concrétise la notion d’assistance médicale et médico-légale et règle la question du financement de l’assistance médico-légale, qui deviendra une presta- tion de l’aide aux victimes. En renforçant cette forme de prise en charge, la révision a en par- ticulier pour objectif d’améliorer la récolte des preuves et les possibilités d’exploiter les prélè- vements lors d’éventuelles procédures pénales, civiles ou administratives, ce qui pourrait avoir un impact positif sur le taux de dénonciations et sur le nombre de condamnations pé- nales. En outre, elle vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel le droit à l’aide aux vic- times existe indépendamment du fait qu’une victime dépose ou non une plainte pénale.
Les cantons seront tenus de veiller à ce que les victimes puissent s’adresser à des services spécialisés qui doivent satisfaire à certains critères de qualité. L’avant-projet mis en consulta- tion prévoit par ailleurs un mandat d’information et de sensibilisation à l’attention des cantons concernant l’aide aux victimes.
2 Procédure de consultation
La procédure de consultation relative à l’avant-projet de révision partielle de la LAVI a eu lieu du 9 octobre 2024 au 24 janvier 2025. Les cantons, les partis politiques représentés à l’As- semblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de mon- tagne et de l’économie qui œuvrent au niveau national, ainsi que d’autres organisations inté- ressées ont été invitées à se prononcer.
26 cantons, 6 partis politiques et 58 autres participants (3 associations faîtières, 53 organisa- tions intéressées et 2 particuliers) ont répondu. Au total, le présent rapport porte sur
90 prises de position.