Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : avant-projet de révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes

6 Autres remarques en lien avec l’avant-projet de révision

6.1 Propositions législatives

6.1.1 Refuges et hébergements d’urgence Cantons

19 cantons⁵⁹ sont d’avis qu’il conviendrait également de préciser l’accès aux refuges et hé- bergements d’urgence. La majorité des cantons⁶⁰ proposent de compléter l’art. 14, al. 1, LAVI de la manière suivante : « Si nécessaire, les centres de consultation procurent un refuge ou un hébergement d’urgence à la victime ou à ses proches. ». Il s’agirait aussi d’introduire un nouvel art. 14b avec la teneur suivante : « Les cantons veillent à ce que les victimes aient ac- cès à des refuges et hébergements d’urgence ainsi qu’à des offres de solutions pour la suite. ». ZH propose un nouvel art. 14b en vertu duquel les cantons doivent veiller à ce qu’il y ait suffisamment de refuges et d’hébergements d’urgence et à ce que les victimes de vio- lence bénéficient d’une offre de solutions pour la suite adaptée à leurs besoins. VD soutient uniquement la proposition de compléter l’art. 14, al. 1, LAVI. GE et VS sont de l’avis qu’il fau- drait uniquement ajouter un nouvel article. GE propose de prévoir que « Les cantons veillent à ce que les victimes aient accès à des hébergements d’urgence et à des offres de solutions pour la suite. ». VS propose de préciser que « Les cantons veillent à ce que les victimes puis- sent avoir accès à des hébergements d’urgence. ». NW se montre favorable à l’ajout d’un complément à l’art. 14, al. 1, ainsi qu’à l’introduction d’un art. 14b, sans toutefois proposer de formulation concrète.

Partis politiques

Le PEV, le PS et les VERT-E-S sont de l’avis que la question de l’accès aux refuges et hé- bergement d’urgence devrait être intégrée dans le projet de révision. Selon le PS, le projet de loi devrait prévoir une obligation pour les cantons de mettre en place suffisamment de places dans les refuges et les hébergements d’urgence. De l’avis du PEV, la situation actuelle est insatisfaisante et il est essentiel que les cantons mettent à disposition suffisamment de places dans les refuges.

Associations faîtières de l’économie, autres organisations intéressées et particuliers

La majorité des organisations⁶¹ demande d’introduire une obligation pour les cantons de mettre en place des refuges, des hébergements d’urgence ainsi que des offres de solutions pour la suite. Une étude du 8 novembre 2024, réalisée sur mandat de la CDAS, montre en effet clairement que l’offre est actuellement très variable d’une région et d’un canton à l’autre. Dans sa prise de position, la CDAS propose ainsi de compléter l’art. 14, al. 1, LAVI de la ma- nière suivante : « Si nécessaire, les centres de consultation procurent un refuge ou un héber- gement d’urgence à la victime ou à ses proches. ». Un nouvel art. 14b devrait en outre être introduit avec la teneur suivante : « Les cantons veillent à ce que les victimes aient accès à