Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : avant-projet de révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes

l’art. 4, al. 1, LAVI que les prestations médico-légales sont exclues du principe de subsidia- rité.

6.2 Autres remarques générales Cantons

GE déplore que la révision n’appréhende pas la question de l’accès à l’aide aux victimes et l’accès à la justice pour les personnes sans statut légal.

Associations faîtières de l’économie, autres organisations intéressées et particuliers

Selon alliance F, la prise en charge sur le long terme n’est pas suffisamment prise en

compte dans le cadre de la révision. Selon femmes protestantes il faudrait développer les offres de soutien psychosocial afin d’améliorer l’accompagnement de la victime dans le cadre de la procédure pénale. AvenirSocial et la CFEJ estiment qu’il faudrait mettre en place un monitoring au niveau national afin de garantir la qualité et l’efficacité des mesures. Selon post Beijing, le recours au « gender budgeting » est essentiel pour garantir que les res- sources financières destinées à la mise en œuvre de la révision soient réparties de manière équitable entre les sexes et utilisées là où elles sont le plus nécessaires. FARES déplore le fait que la violence contre les personnes âgées ne soit pas abordée dans le cadre de la révi- sion. Il estime qu’il est nécessaire de mettre en place des stratégies ciblées et des mesures concrètes à ancrer dans la loi.

7 Autres thèmes qui ne sont pas inclus dans l’avant-projet

7.1 Propositions législatives Cantons

8 cantons⁶⁴ souhaiteraient préciser dans la loi que la prise en charge des frais de justice par l’aide aux victimes est subsidiaire à l’assistance judiciaire gratuite. Cette demande fait suite à un changement de jurisprudence du Tribunal fédéral⁶⁵ qui pourrait avoir pour conséquence d’obliger la victime à prendre en charge une partie des honoraires qui ne seraient pas cou- verts par l’aide aux victimes.

LU, SZ, UR et ZG proposent de préciser à l’art. 4, al. 1, LAVI que les prestations d’aide aux victimes sont en en particulier subsidiaires à l’assistance judiciaire. ZH propose de créer un nouvel art. 4, al. 1^bis, LAVI selon lequel le droit à la prise en charge des frais d’avocat par l’aide aux victimes est subsidiaire à l’assistance judiciaire. VS demande la création d’un nou- vel art. 14b LAVI qui serait formulé comme suit :

« Art. 14b Frais d’avocat

¹L’intervention de l’aide aux victimes est subsidiaire à l’assistance judiciaire gratuite.

²En cas de prise en charge par l’aide aux victimes, les frais d’avocat sont calculés au tarif de l’assistance judiciaire gratuite.