Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : avant-projet de révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes

font connaître l’aide aux victimes non seulement sous forme numérique, mais aussi sous forme imprimée et analogique dans des médias tels que la presse, la radio et la télévision.

UCBAAVEUGLES souhaiterait que la Confédération assume la responsabilité d’élaborer du matériel adapté et facilement accessible sans barrières (pour les personnes handicapées, les enfants et les adolescents, les personnes âgées et les personnes de langue étrangère).

AvenirSocial et la CFEJ font remarquer que des moyens financiers suffisants sont néces-

saires pour la mise en œuvre. Frauen-Nottelefon Winterthur, BIF et Frauenberatung

sexuelle Gewalt ZH soulignent qu’à leur avis, la communication des offres d’assistance mé- dicale et médico-légale ne relève pas directement de l’aide aux victimes. Elles estiment indis- pensable que les refuges et hébergements d’urgence soient également mentionnés dans ce contexte. Elles proposent d’ajouter que l’information comprend aussi des offres qui sont étroi- tement liées à l’aide aux victimes, telles que des refuges, des prestations médicales et des prestations médico-légales.

5.3 Art. 8, al. 3

GL demande qu’à l’art. 8, al. 3, les renvois soient adaptés à la teneur qu’il propose pour l’art. 8, al. 1.

5.4 Art. 14, al. 1, première phrase Cantons

4 cantons (BS, GL, SO et TI) saluent expressément que le catalogue de prestations de l’aide aux victimes ait été complété par l’assistance médico-légale. BS souligne que cela permet de clarifier la question du financement. TI estime qu’il s’agit d’un aspect central en vue d’une fu- ture procédure pénale.

BE souhaite que le rapport explicatif précise que l’assistance médico-légale pourra être four- nie à titre d’aide immédiate ou d’aide à plus long terme. De l’avis de SH, il faudrait clarifier dans quelle mesure l’assistance médico-légale peut être fournie uniquement en tant qu’aide immédiate ou aussi sous la forme d’aide à plus long terme ou d’indemnisation. Cela aurait un impact sur la participation de la victime aux frais. Il faudrait en outre examiner l’exception au principe de subsidiarité prévue par l’art. 4, al. 2, LAVI, car elle ne s’applique pas à l’aide im- médiate. SH propose ainsi de déplacer cette exception de l’art. 4, al. 2, LAVI à l’art. 4, al. 1, LAVI.

Selon ZG, la distinction entre assistance « médicale » et « médico-légale » n’est pas claire en allemand. Il faudrait éventuellement remplacer « médico-légale » par « clinique forensique » ou « forensique ».

Partis politiques

Le PEV, le PLR, le PS et les VERT-E-S saluent explicitement le fait que l’assistance médicolégale ait été ajoutée au catalogue de prestations d’aide aux victimes. Selon le PS, cela per- met aux victimes de disposer de suffisamment de temps pour décider de dénoncer l’infrac- tion. Les VERT-E-S partagent cet avis et estiment de plus que cela garantira aux victimes l’accès à du personnel spécialement formé.